Une franchise de Fr. 1'400.- doit être déduite mensuellement du salaire soumis à cotisations pour le salarié ayant atteint l’âge ordinaire donnant droit à la rente de vieillesse. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes retraitées par anticipation qui ne bénéficient pas encore de la rente de vieillesse.

 

Lors de l’affiliation d’une nouvelle entreprise ou au début d’une nouvelle année civile, l’employeur remet à la Caisse de compensation une estimation de la masse salariale annuelle (qui peut être, par la suite, modifiée en tout temps). Sur cette base, la Caisse de compensation établit et adresse des acomptes mensuels ou trimestriels à l’employeur (acomptes trimestriels possibles pour les masses salariales annuelles inférieures à Fr. 200'000.-). En fin d’année, l’employeur reçoit de la Caisse de compensation un relevé de salaires sur lequel il doit indiquer tous les salaires annuels bruts versés à ses employés. Sur cette base, la Caisse de compensation établit un décompte annuel.

Modification de l'estimation de la masse salariale annuelle - Demande en ligne
Relevé de salaires - à partir de l'année 2011
Relevé de salaires - jusqu'à l'année 2010
Autorisation de débit poste (DD) ou banque (LSV+) 

 

Les montants limites de la prévoyance professionnelle (non soumis à la LPP) sont de Fr. 1'740.- par mois ou de Fr. 20'880.- par année.

Mémento du Centre d'information AVS (6.06) sur l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP 

 

Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse doivent être obligatoirement assurées contre les accidents professionnels.

Mémento du Centre d'information AVS (6.05) sur l’assurance-accidents obligatoire LAA

 

• revaloriser la formation professionnelle et le perfectionnement professionnel;

• promouvoir la formation continue;

• répartir la charge liée à la formation entre toutes les entreprises du canton;

• soutenir les formations pratiques;

• promouvoir et soutenir la formation duale;

• encourager les entreprises qui forment des apprentis;

• encourager les actions innovatrices dans le domaine de la formation professionnelle, des formations pratiques et du perfectionnement professionnel.

La perception des contributions à ce fonds est calculée sur la base de la masse salariale soumise aux allocations familiales. Le taux pour l'année 2012 se monte à 0,056%. Cette contribution est à la charge exclusive de l’employeur.

Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels

 

• augmenter le nombre de places d'accueil extrafamilial pour les enfants;

• garantir la qualité et l'universalité de l'accueil extrafamilial.

La perception des contributions à ce fonds est calculée sur la base de la masse salariale soumise aux allocations familiales. Le taux pour l'année 2012 se monte à 0,16%. Cette contribution est à la charge exclusive de l’employeur.

Accueil extrafamilial des enfants

 

Les recettes de la taxe sur le CO2 provenant des entreprises sont redistribuées à l'ensemble des entreprises de Suisse. À une exception près toutefois : les entreprises exemptées de la taxe peuvent s'adresser directement à la Direction générale des douanes pour se faire rembourser la taxe sur le CO2 qu'elles ont acquittée.
Toutes les autres entreprises (non exemptées) reçoivent de leur caisse de compensation AVS un montant proportionnel aux salaires de leur personnel. Depuis 2010, le taux de la taxe se monte à Fr. 36.- par tonne de CO2. 
Les entreprises peuvent être exemptées de la taxe si elles s'engagent envers la Confédération à limiter leurs émissions de CO2. Les entreprises exemptées ont la possibilité de se faire rembourser la taxe payée lors de l'achat de combustibles fossiles. Elles sont en revanche exclues de la redistribution du produit de la taxe. L'exemption en vaut surtout la peine pour les entreprises qui utilisent beaucoup d'énergie, puisqu'elles ne profitent pas de la redistribution (la somme payée au titre de la taxe est supérieure au montant récupéré lors de la redistribution).

En 2012, le facteur de redistribution s'élève à 0,493‰. Les employeurs reçoivent ainsi Fr. 0,493 pour Fr. 1'000.- de masse salariale soumise à l'AVS en 2010. La masse salariale 2010 est calculée sur la base de la masse salariale déclarée au 31 octobre 2011. La redistribution du produit de la taxe sur le CO2 aux entreprises est effectuée durant le mois de juin 2012.

Le facteur de redistribution pour l'année 2013 (calculé sur la masse salariale 2011 déclarée au 31 octobre 2012) sera connu dans le courant du premier trimestre 2013.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).

 

Si vous désirez vous affilier à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, veuillez svp compléter le questionnaire ci-dessous et nous le retourner dûment signé, accompagné des justificatifs nécessaires.

Questionnaire d'affiliation pour les sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives, sociétés en commandite, associations, fondations et corporations de droit publique 

Si vous employez du personnel, veuillez svp remplir le formulaire ci-dessous et le joindre au questionnaire d'affiliation.

Questionnaire sur l'affiliation obligatoire à la LAA/LPP 

 

Vous trouverez d'autres informations sur le mémento suivant :

Mémento du Centre d'information AVS (2.01)