Informations - Salariés d'un employeur non tenu de cotiser - Cotisations AVS/AI/APG/AC/AF/AFA - Que faisons-nous - CCNC Caisse cantonale neuchâteloise de compensation

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Que faisons-nous > Cotisations AVS/AI/APG/AC/AF/AFA > Salariés d'un employeur non tenu de cotiser > Informations

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Sommaire

> Généralités

> Cotisations AVS/AI/APG/AF

> Fixation et encaissement des cotisations AVS/AI/APG/AC/AF

> Cotisations AC (assurance chômage)

> Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels

> Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial

> Affiliation à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation

	Généralités valable depuis le 01.01.2012	Haut de la page

	Les salariés d’un employeur non tenu de cotiser sont en général des employés d’une entreprise étrangère qui ne possède pas d’établissement stable en Suisse. Pour plus d’informations, nous vous suggérons de prendre contact avec votre Caisse de compensation.

Cotisations AVS/AI/APG/AF
valable depuis le 01.01.2012

Haut de la page

Taux de cotisations (Caisse cantonale neuchâteloise de compensation) :

AVS	8,40%
AI	1,40%
APG	0,50%
Sous-total	10,30%
AF	2,10%
Frais d'administration	3,00%	calculés sur le montant des cotisations AVS/AI/APG

Une franchise de Fr. 1'400.- doit être déduite mensuellement du salaire soumis à cotisations pour le salarié ayant atteint l’âge ordinaire donnant droit à la rente de vieillesse. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes retraitées par anticipation qui ne bénéficient pas encore de la rente de vieillesse.

	Fixation et encaissement des cotisations AVS/AI/APG/AC/AF valable depuis le 01.01.2009	Haut de la page

	La Caisse de compensation fixe les acomptes de cotisations : ceux-ci sont des cotisations provisoires basées sur l’estimation du revenu annuel de l’année courante (salaire figurant sur le contrat d’engagement) et sont facturés mensuellement ou trimestriellement. La Caisse de compensation doit être informée par écrit de toute variation importante du revenu. Les cotisations définitives sont fixées sur la base de la taxation fiscale. La Caisse de compensation calcule la différence entre les acomptes de cotisations payés et les cotisations définitives selon la taxation fiscale, le cas échéant, elle rembourse ou réclame la différence. A signaler que l’OFAS (Office fédéral des assurances sociales) a instauré un intérêt moratoire à calculer sur la différence des cotisations personnelles si elles étaient inférieures d’au moins 25% par rapport aux cotisations effectivement dues.

	Cotisations AC (assurance chômage) valable depuis le 01.01.2011	Haut de la page

	La cotisation AC s’élève à 2,2% du salaire annuel déterminant jusqu’à une limite de Fr. 126'000.-. Pour la part du salaire entre Fr. 126'001.- et jusqu'à Fr. 315'000.-, un taux de cotisations réduit de 1% est prélevé. Lorsque le salarié bénéficie en cours d’année du versement d’une prime de fidélité, d’un 13ème salaire, d’une part aux bénéfices, etc., c’est la limite annuelle qui doit être appliquée. Les salaires des bénéficiaires de la rente de vieillesse ne sont pas soumis à l’AC. La cotisation est entièrement à la charge du salarié.

	Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels valable depuis le 01.01.2012	Haut de la page

	Le canton de Neuchâtel a créé le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels dans le but de : revaloriser la formation professionnelle et le perfectionnement professionnel; promouvoir la formation continue; répartir la charge liée à la formation entre toutes les entreprises du canton; soutenir les formations pratiques; promouvoir et soutenir la formation duale; encourager les entreprises qui forment des apprentis; encourager les actions innovatrices dans le domaine de la formation professionnelle, des formations pratiques et du perfectionnement professionnel. La perception des contributions à ce fonds est calculée sur la base de la masse salariale soumise aux allocations familiales. Le taux pour l'année 2012 se monte à 0,056%. Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels

	Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial valable depuis le 01.01.2012	Haut de la page

	Le canton de Neuchâtel a créé le fonds pour les structures d'accueil extrafamilial dans le but de : augmenter le nombre de places d'accueil extrafamilial pour les enfants; garantir la qualité et l'universalité de l'accueil extrafamilial. La perception des contributions à ce fonds est calculée sur la base de la masse salariale soumise aux allocations familiales. Le taux pour l'année 2012 se monte à 0,16%. Accueil extrafamilial des enfants

	Affiliation à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation valable depuis le 01.01.2005	Haut de la page

	Si vous désirez vous affilier à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, veuillez svp compléter le questionnaire ci-dessous et nous le retourner dûment signé, accompagné des justificatifs nécessaires. Questionnaire d'affiliation pour les personnes dont l'employeur n'est pas soumis à cotisations (salariés d'un employeur dont le siège est à l'étranger)