06.12.2011 -  Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial valable dès le 1er janvier 2012
	La loi sur l'accueil des enfants plébiscitée par le peuple le 19 juin 2011 va entrer en vigueur le 1er janvier 2012. Cette loi prévoit l'intégration des employeurs comme nouveau partenaire dans le système de financement des structures d'accueil extrafamilial. Dans ce contexte, la LAE prévoit la constitution d'un fonds pour les structures d'accueil extrafamilial qui permettra leur financement. Les ressources de ce fonds vont provenir du versement des subventions de l'Etat et des contributions à charge des employeurs. Pour la contribution à charge des employeurs, il est prévu que cette dernière s'élève au plus à 0,18% des salaires déterminants selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). La loi prévoit que cette contribution soit perçue par les caisses de compensation pour allocations familiales et retransférée sur le compte du fonds pour les structures d'accueil extrafamilial. Le taux appliqué en 2012 sera de 0,16%. Cette contribution est à la charge exclusive de l'employeur.  Accueil extrafamilial des enfants

 

	03.10.2011 -  Cotisations AVS/AI/APG/AC/AF des salariés d'un employeur non tenu de cotiser valables dès le 1er janvier 2012
	Selon la disposition légale en vigueur jusqu'à présent, les salariés d'un employeur non tenu de cotiser, décomptant eux-mêmes auprès d'une caisse et non via leur employeur, sont privilégiés par rapport aux autres salariés puisque la loi prévoit un taux maximal de cotisations de 7,8% lequel diminue jusqu'à 4,2% en cas de faible revenu. Ce privilège est aboli avec la modification de la loi. Désormais, des frais d'administration sont également prélevés.  Les taux de cotisations (Caisse cantonale neuchâteloise de compensation) valables à partir du 1er janvier 2012 se montent à : AVS 8,40% AI 1,40% APG 0,50% Sous-total 10,30% AC 2,20% jusqu'à un salaire annuel déterminant de Fr. 126'000.- AC réduit 1,00% pour un salaire annuel déterminant entre Fr. 126'001.- et Fr. 315'000.- AF  2,10% FFPP 0,056% LAE  0,16% Frais d'administration 3,00% calculés sur le montant des cotisations AVS/AI/APG Une franchise de Fr. 1'400.- doit être déduite mensuellement du salaire soumis à cotisations pour le salarié ayant atteint l'âge ordinaire donnant droit à la rente de vieillesse. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes retraitées par anticipation qui ne bénéficient pas encore de la rente de vieillesse ou qui font valoir leur droit à une rente anticipée.