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23.12.2020

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03.11.2020

Cotisations AVS/AI/APG pour les personnes sans activité lucrative

Le Conseil fédéral a décidé d'augmenter dès le 1er janvier 2021 le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG appliquée aux personnes sans activité lucrative.

21.10.2020

Augmentation du taux de cotisation APG

Le taux de cotisation APG passera de 0,45 à 0,5% dès le 1er janvier 2021 afin de financer le congé de paternité.

20.03.2020

COVID-19 - Les féries judiciaires sont prolongées en matière civile et administrative

Les défis de la pandémie actuelle touchent aussi le domaine judiciaire. Les tribunaux doivent cependant rester opérationnels pour assurer leurs fonctions essentielles.

18.03.2020

COVID-19 - Suspension des poursuites

Du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les poursuites seront suspendues dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 18 mars 2020. Cette mesure vise à alléger la situation des entreprises suisses.

15.11.2019

Cotisations AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative valables dès le 1er janvier 2020

Tabelle des cotisations AVS/AI/APG pour les personnes sans activité lucrative valable dès le 1er janvier 2020.

13.11.2019

Adaptation du taux de cotisation à l'AVS pour le 1er janvier 2020

Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en oeuvre au 1er janvier 2020 le relèvement du taux de cotisation à l'AVS de 0,3 point qui découle de l'entrée en vigueur de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et...

28.08.2019

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à AVS 21

La réforme AVS 21 permet de maintenir le niveau des rentes et vise à assurer un financement suffisant de l'AVS jusqu'à l'horizon 2030. Elle améliore la flexibilisation du passage à la retraite et crée des incitations à prolonger la durée de...

08.08.2019

Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)

Le projet RFFA vise à renforcer l'AVS et à établir un système d'imposition des entreprises qui soit compétitif et conforme aux exigences internationales. La réforme fiscale vise à maintenir l'attrait et la compétitivité de la Suisse en matière...

12.10.2018

Cotisations AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative valables dès le 1er janvier 2019

Le Conseil fédéral a décidé d'augmenter le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG appliquée aux personnes sans activité lucrative à CHF 482.00 par année (jusqu'à présent CHF 478.00) et la cotisation maximale AVS/AI/APG à CHF 24'100.00 par année...

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