COVID-19 - Informations importantes sur la durée du droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19

08.05.2020

En date du 22 avril 2020, le Conseil fédéral a mis en place une réglementation transitoire relative à l'octroi de l'allocation pour perte de gain COVID-19, en vue de l'assouplissement progressif des mesures de lutte contre le coronavirus et de la réouverture de divers établissements le 27 avril ou le 11 mai selon les cas.

Vous trouverez ci-dessous les différents impacts de cette réglementation par catégorie d'allocation pour perte de gain COVID-19.

APG - Fermeture de commerce
L'allocation pour perte de gain COVID-19 pour fermeture de commerce sera, dans tous les cas, octroyée automatiquement jusqu'au 16 mai 2020 aux indépendants qui y ont droit en vertu de l'article 2, al. 3 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19.
Si un indépendant ne peut pas rouvrir faute d'être en mesure d'appliquer un plan de protection conforme aux prescriptions de la Confédération ou si la mesure de l'obligation de fermeture n'est pas levée, le droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19 sera maintenu au-delà du 16 mai 2020.
Pour pouvoir demander le maintien de ce droit, les indépendants concernés recevront par courrier postal et avec le décompte des allocations pour perte de gain COVID-19 de la première quinzaine de mai 2020, un questionnaire complémentaire à compléter et à nous retourner.

APG - Cas de rigueur
Le droit aux allocations pour perte de gain COVID-19 pour cas de rigueur se termine automatiquement au 16 mai 2020. De ce fait, il n'y a pas de possibilité de demander une prolongation de paiement.

APG - Manifestation
Le droit à l'allocation en raison de l'interdiction des manifestations est maintenu jusqu'à nouvel avis.

APG - Quarantaine
L'allocation octroyée aux personnes en quarantaine continue d'être versée si les conditions requises sont remplies.

APG - Garde d'enfant
La fréquentation des écoles sera en principe de nouveau possible dès le 11 mai 2020, raison pour laquelle les conditions d'octroi de l'allocation ne seront plus remplies. Néanmoins, le droit subsiste si l'enfant ou l'adolescent en situation de handicap ne peut pas fréquenter l'école ou ne le peut qu'en partie. Le droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19 est aussi maintenu lorsque les personnes qui assuraient auparavant la garde des enfants sont vulnérables, ou lorsque la crèche ou la garderie reste fermée. Un formulaire complémentaire sera envoyé à chaque personne ayant déjà fait une demande initiale, afin de connaître leur situation après le 11 mai 2020 et définir si le droit subsiste.

APG - Nouvelle demande
Si vous n'avez encore jamais déposé de demande d'allocation pour perte de gain COVID-19, nous vous remercions de bien vouloir utiliser le formulaire officiel.