COVID-19 - Informations importantes sur le droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19

06.07.2020

En date du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a assoupli ses mesures de lutte contre le coronavirus. 

Vous trouverez ci-dessous les différents impacts de cette réglementation par catégorie d'allocation pour perte de gain COVID-19.

APG - Fermeture de commerce
L'allocation pour perte de gain COVID-19 pour fermeture de commerce sera, dans tous les cas, octroyée automatiquement jusqu'au 16 septembre 2020 aux indépendants qui y ont droit en vertu de l'article 2, al. 3 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19.
Toutefois, les indépendants concernés doivent informer la caisse AVS sans délai si leur activité peut reprendre sans restriction et qu'ils ne subissent plus de perte de gain, conformément à leur obligation de collaborer.

APG - Cas de rigueur
Le droit aux allocations pour perte de gain COVID-19 pour cas de rigueur se termine automatiquement au 16 septembre 2020.
Toutefois, les indépendants concernés doivent informer la caisse AVS sans délai si leur activité peut reprendre sans restriction et qu'ils ne subissent plus de perte de gain, conformément à leur obligation de collaborer.

APG - Manifestation
Le droit à l'allocation en raison de l'interdiction des manifestation se termine automatiquement au 16 septembre 2020.
Toutefois, les indépendants concernés doivent informer la caisse AVS sans délai si leur activité peut reprendre sans restriction et qu'ils ne subissent plus de perte de gain, conformément à leur obligation de collaborer.

APG - Quarantaine
L'allocation octroyée aux personnes en quarantaine s'éteint au plus tard lorsque le droit aux indemnités journalières est épuisé (10 indemnités) ou au plus tard jusqu'au 16 septembre 2020.
Les personnes qui se rendent dans une région à risque au sens de l'ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs à partir du 6 juillet 2020 et qui doivent être placées en quarantaine après leur retour en Suisse n'ont pas droit à l'allocation pour perte de gian COVID-19.
Si une personne se place en isolement après avoir reçu une alerte de l'application SwissCovid de l'OFSP, elle n'a droit à l'allocation que si la quarantaine a été ordonnée par un médecin ou une autorité après des examens complémentaires. La seule alerte ne donne pas droit à l'allocation.

APG - Garde d'enfant 
Le versement de l'allocation pour perte de gain COVID-19 pour garde d'enfant a en principe cessé au 11 mai 2020, date de réouverture de l'école obligatoire (primaire, école enfantine incluse, secondaire 1), sous réserve des cas de prolongations en raison notamment de la réouverture partielle des écoles. Le 27 mai 2020, le Conseil fédéral a déclaré que la garde des enfants par leurs grands-parents est à nouveau possible. En outre, les recommandations concernant les personnes particulièrement vulnérables (groupe à risque) ont été abrogées. Par conséquent, le droit aux APG pour garde d'enfants, quel que soit le motif (par exemple fermeture des écoles, garde par un tiers considéré comme personne vulnérable) cesse le 5 juin 2020. À compter du 6 juin 2020, il reste exceptionnellement possible, selon les circonstances, de continuer à bénéficier de ces APG sur justificatifs si des parents continuent à être affectés par l'impossibilité de prise en charge de leurs enfants par un tiers (par exemple car des établissements de prise en charge demeurent fermés). Les parents concernés doivent s'annoncer auprès de la caisse AVS et fournir les preuves nécessaires.

APG - Dirigeants salariés de leur propre entreprise dans la branche événementielle
Depuis le 1er juin, ils n’ont plus droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail de l'assurance-chômage, bien que le domaine de l'événementiel demeure fortement touché par la crise du COVID-19. Ces personnes seront désormais traitées de la même manière que les indépendants indirectement touchés. Ce droit prend naissance à partir du 1er juin 2020, après que le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire a pris fin le 31 mai 2020 et sera versée jusqu'au 16 septembre 2020. La mise en place de cette nouvelle allocation prendra quelques semaines et il est recommandé aux personnes concernées d'attendre jusqu'à la mi-juillet pour faire valoir leur prestation auprès des caisses de compensation AVS.
Toutefois, les personnes concernés doivent informer la caisse AVS sans délai si leur activité peut reprendre sans restriction et qu'elles ne subissent plus de perte de gain, conformément à leur obligation de collaborer.