Covid-19 - La durée de validité de l'allocation pour perte de gain COVID-19 est prolongée

18.06.2021

Les bases légales de l'allocation pour perte de gain COVID-19, dont l'échéance était fixée au 30 juin, restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. Le délai pour les demandes de prestations est désormais fixé au 31 mars 2022. En outre, à partir du 1er juillet 2021, les montants des futures allocations pour perte de gain COVID-19 pourront être calculés sur la base du revenu selon la taxation fiscale 2019. Le Conseil fédéral a décidé de ces adaptations au niveau de l'ordonnance lors de sa séance du 18 juin 2021.

Le Conseil fédéral a prolongé la durée de validité des dispositions d'exécution sur l'allocation pour perte de gain COVID-19 du 30 juin au 31 décembre 2021. Cette mesure est liée au maintien des bases légales de la loi COVID-19, décidé par le Parlement. Comme, pour certaines catégories, il n'est possible de faire valoir un droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19 que rétroactivement, les demandes de prestations pourront être déposées jusqu'au 31 mars 2022. De plus, avec l'adaptation de l'ordonnance au 1er juillet 2021, les montants des futures allocations pourront être basés sur le revenu selon la taxation fiscale 2019, si ce calcul s’avère plus avantageux pour l'assuré. Cette modification est liée au fait qu'un nombre croissant de personnes concernées ont reçu leur taxation fiscale définitive pour 2019. En principe, et c'était le cas jusqu'ici, les montants des allocations sont calculés en fonction du revenu soumis à l'AVS en 2019 retenu pour déterminer les acomptes de cotisation pour cette même année.


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