Covid-19 - Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur les pertes de gain

21.12.2020

Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur et de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Ces modifications résultent des modifications apportées par le Parlement à la loi COVID-19. Concernant les mesures cantonales pour les cas de rigueur, elles prévoient notamment d’abaisser le chiffre d’affaires minimum donnant droit à une aide pour les cas de rigueur de 100 000 francs à 50 000 francs. Pour ce qui est des allocations pour perte de gain COVID-19, la diminution de chiffre d’affaires nécessaire pour bénéficier de prestations est abaissée de 55 % à 40 %. Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’examiner avec les cantons s’il y a lieu d’assouplir les conditions d’éligibilité aux mesures pour les cas de rigueur.