COVID-19 - Suspension des poursuites

18.03.2020

Du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les poursuites seront suspendues dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 18 mars 2020. Cette mesure vise à alléger la situation des entreprises suisses.

Étant donné la situation extraordinaire, le Conseil fédéral a usé de sa compétence pour ordonner la suspension des poursuites. Pendant cette période, il ne sera pas possible de notifier des actes de poursuite à des débiteurs.

Cette mesure permettra d'assurer une mise en œuvre uniforme du droit des poursuites. La suspension des poursuites aura effet du 19 mars 2020 à 7 h jusqu'au 4 avril à minuit. Les féries de poursuites, qui durent jusqu'au 19 avril 2020, commenceront immédiatement après. Durant cette période, les débiteurs ne peuvent pas être mis en poursuite.