Entrée en vigueur de la convention de sécurité sociale avec la Bosnie et Herzégovine au 1er septembre 2021

06.08.2021

Les procédures d'approbation parlementaires ayant été accomplies dans les deux Etats contractants, la convention conclue par la Suisse avec la Bosnie et Herzégovine entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Ce nouvel accord actualise la coordination des assurances sociales entre la Suisse et cet Etat successeur de la Yougoslavie. Il remplace l'accord avec l'ex-Yougoslavie qui était appliqué jusqu'à présent.

Le contenu de l'accord correspond largement à celui de l'accord jusqu'alors applicable avec l'ex-Yougoslavie. De nouvelles dispositions ont été introduites dans le domaine des allocations familiales au titre de la LAFam, concernant la durée du détachement, la coassurance des membres de famille sans activité lucrative et s'agissant de la totalisation de périodes d'assurance pour les rentes AI.

Champ d'application matériel (LAFam/LFA)
Les prestations familiales au titre de la LAFam ne sont plus comprises dans le champ d'application matériel de l'accord. En vertu de celui-ci, il n'existe plus de droit aux prestations familiales au titre de la LAFam pour les enfants résidant à l'étranger.
En revanche, les allocations familiales dans l'agriculture (au titre de la LFA) restent comprises dans le champ d'application de l'accord. Les ressortissants de Bosnie et Herzégovine ont donc toujours droit à l'exportation de ces prestations dans le monde entier, quel que soit le lieu de résidence de leurs enfants, tandis que les ressortissants suisses n'ont droit aux prestations que pour les enfants résidant en Bosnie et Herzégovine.

Détachement
La nouvelle période de détachement en relation avec la Bosnie et Herzégovine est de 24 mois (contre 36 mois auparavant). La durée du détachement peut toujours être prolongée jusqu'à 6 ans au maximum dans le cadre d'un accord particulier entre les autorités compétentes.

Coassurance des membres de famille sans activité lucrative
Les membres de famille sans activité lucrative qui accompagnent p. ex. une personne détachée en Bosnie et Herzégovine, restent désormais assurés à l'AVS/AI/APG. Dans le cas inverse, ils restent assurés dans l'état contractant et sont exemptés de l'AVS/AI/APG suisse.

Totalisation de périodes d'assurance pour les rentes AI
Les périodes de cotisation à l'étranger seront désormais prises en compte pour remplir la durée minimale de cotisation de 3 ans pour l'ouverture du droit à une rente AI en relation avec la Bosnie et Herzégovine, à condition qu'elles aient été accomplies dans un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes d'assurance pour le droit à une rente ordinaire de l'assurance-invalidité suisse, et qu'au moins une année de cotisation ait été accomplie en Suisse.