Taux de contribution au fonds pour les structures d'accueil extrafamilial valable dès le 1er janvier 2016

11.11.2015

Le taux de contribution au fonds pour les structures d'accueil extrafamilial (à la charge exclusive de l'employeur) est augmenté à 0,18% dès le 1er janvier 2016 (0,17% jusqu'au 31 décembre 2015) selon décision du Conseil d'Etat du 11 novembre 2015.