Adaptations de taux de cotisations pour les employeurs et les indépendant·e·s

Cotisation aux allocations familiales

Le nouveau taux de cotisation aux allocations familiales sera réduit de 0,1 point supplémentaire et se montera à 1,9% dès le 1er janvier 2023. L'arrêté du 26 septembre 2022 est dès lors abrogé.

Le 4 octobre dernier, sur la base des chiffres arrêtés à fin août 2022, nous vous informions que, sur proposition de notre direction et avec un préavis favorable de notre commission de gestion, le Conseil d'Etat avait décidé de réduire de 0,1 point le taux de contribution de nos affiliés à notre caisse d'allocations familiales qui passait ainsi à 2% dès le 1er janvier 2023.

Aujourd'hui, compte tenu de nouvelles perspectives financières arrêtées à fin octobre 2022, après examen de notre direction suite à une demande du Conseil d'Etat et avec l'aval de notre commission de gestion qui s'est réunie le 3 novembre courant, notre caisse de compensation pour allocations familiales a proposé de réduire de 0,1 point supplémentaire son taux de contribution dès le 1er janvier 2023. Par conséquent, dès cette date le taux de contribution aux allocations familiales pour les affiliés de la CCNC baissera à 1,9%. L'arrêté du Conseil d'Etat fixant ce nouveau taux a été pris le 18 novembre 2022.

Nos membres dans les domaines de l'agriculture et de la viticulture ne sont pas concernés par cette réduction, resp. le taux de contribution aux allocations familiales reste à 2% (droit fédéral en application de la LFA).

Cotisation au fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD)

Le Grand Conseil a décidé de réduire le taux de cotisation au fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD) de 0,58% à 0,45% dès le 1er janvier 2023.

Cotisations à l'assurance-chômage - Suppression du pourcent de solidarité

Le Conseil fédéral a décidé de supprimer le pourcent de solidarité de la cotisation à l'assurance-chômage dès le 1er janvier 2023.

Tableau des taux de cotisations pour les employeurs valable dès le 1er janvier 2023

Cotisations calculées sur le salaire brut Employeur Salarié·e Taux
Assurance vieillesse et survivants (AVS) 4.35% 4.35% 8.70%
Assurance-invalidité (AI) 0.70% 0.70% 1.40%
Allocations pour perte de gain (APG-AMat-APat-APC) 0.25% 0.25% 0.50%
Assurance-chômage (AC) jusqu'à CHF 148'200.00 de salaire brut 1.10% 1.10% 2.20%
Allocations familiales cantonales (AF) 1.90% - 1.90%
Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnel (FFPP) 0.087% - 0.087%
Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial (LAE) 0.18% - 0.18%
Fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD) 0.45% - 0.45%
Total 9.017% 6.40% 15.417%
Frais d'administration Employeur Salarié·e Taux
Les frais d'administration sont calculés sur le montant des cotisations AVS/AI/APG 1.80% - 1.80%

Dans les branches de l'agriculture et de la viticulture, le taux de cotisations aux allocations familiales est de 2%, et les frais d'administration y relatifs sont de 1.80% du montant des cotisations AVS/AI/APG.

Tableau des taux de cotisations pour les indépendants valable dès le 1er janvier 2023

Si le revenu annuel est de minimum CHF 58'800.00, les taux suivants s'appliquent :

Genres de cotisations Taux
Assurance vieillesse et survivants (AVS) 8.70%
Assurance-invalidité (AI) 1.40%
Allocations pour perte de gain (APG-AMat-APat-APC) 0.50%
Sous-total 10.00%
Allocations familiales - calculées sur le revenu soumis à l'AVS/AI/APG jusqu'à un revenu annuel déterminant de CHF 148'200.00

1.90%

Frais d'administration calculés sur le montant de la cotisation AVS/AI/APG 3.00%

Si le revenu annuel est inférieur à CHF 58'800.00, les taux de cotisations AVS/AI/APG sont plus bas. Dans ce cas, les taux suivants s'appliquent :

Revenu annuel d'au moins mais inférieur à Taux
CHF   9'800.00* CHF 17'500.00 5.371%
CHF 17'500.00 CHF 21'300.00 5.494%
CHF 21'300.00 CHF 23'800.00 5.617%
CHF 23'800.00 CHF 26'300.00 5.741%
CHF 26'300.00 CHF 28'800.00 5.864%
CHF 28'800.00 CHF 31'300.00 5.987%
CHF 31'300.00 CHF 33'800.00 6.235%
CHF 33'800.00 CHF 36'300.00 6.481%
CHF 36'300.00 CHF 38'800.00 6.728%
CHF 38'800.00 CHF 41'300.00 6.976%
CHF 41'300.00 CHF 43'800.00 7.222%
CHF 43'800.00 CHF 46'300.00 7.469%
CHF 46'300.00 CHF 48'800.00 7.840%
CHF 48'800.00 CHF 51'300.00 8.209%
CHF 51'300.00 CHF 53'800.00 8.580%
CHF 53'800.00 CHF 56'300.00 8.951%
CHF 56'300.00 CHF 58'800.00 9.321%
CHF 58'800.00 et plus 10.000%

* Un montant minimal de CHF 514.00 sera facturé pour un revenu annuel inférieur à CHF 9'800.00.

    Arrêté fixant le taux de cotisation de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales du 18 novembre 2022
    Communiqué de presse du Secrétariat d'État à l'économie (SECO)