Nouvelle loi sur l'utilisation abusive de la faillite
La loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Les débiteurs ne pourront plus faire un usage abusif de la faillite pour se soustraire à leurs engagements financiers. Les explications de Sarra Ben Amor, collaboratrice spécialisée.
