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Prestations complémentaires
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Prestations complémentaires

Qu'est-ce que les prestations complémentaires (PC) ?

Leur but est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.

Qui peut avoir droit aux PC ?

Peuvent avoir droit aux PC les bénéficiaires de rente de l'AVS, de rente de l'AI, d'allocation pour impotent de l'AI (après 18 ans), ou d'indemnité journalière de l'AI pendant six mois au moins, 

  • qui ne disposent pas d'une fortune nette supérieure à CHF 100'000.00 (personnes seules), CHF 200'000.00 (couples) ou CHF 50'000.00 (enfants et orphelins), et
  • qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse
  • qui sont de nationalité suisse ou ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE, ou 
  • qui sont de nationalité étrangère et ont habité en Suisse de manière ininterrompue durant dix ans. Pour les réfugiés et les apatrides, ce délai est de cinq ans.

Où faire sa demande PC ?

La demande doit être déposée formellement auprès de l'agence régionale AVS de son lieu de domicile à l'aide du formulaire officiel.

Agences régionales AVS du canton de Neuchâtel

Comment sont calculées les PC ?

Le montant de la PC annuelle correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. En utilisant le calculateur en ligne, vous pouvez obtenir une estimation de votre droit potentiel.

Calculateur de prestations complémentaires

Quelles sont les catégories de prestations ?

Il existe deux catégories de prestations :

  • la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement
  • le remboursement des frais de maladie et d'invalidité.
Remboursement des frais de maladie

Quelles sont les dépenses reconnues ?

Les dépenses suivantes sont reconnues :

  • besoins vitaux
  • loyer
  • frais d'obtention du revenu
  • frais d'entretien des immeubles et intérêts hypothécaires
  • montant pour l'assurance obligatoire des soins (prime effective ou prime moyenne cantonale)
  • cotisations à l'AVS/AI/APG
  • frais de prise en charge extrafamiliale d'enfants jusqu'à onze ans, lorsque la prise en charge est nécessaire et dûment établie
  • contributions d'entretien prévues par le droit de la famille.

À combien s'élèvent les besoins vitaux pour les personnes vivant à domicile ?

Les montants annuels sont les suivants :

Adultes Situation Montant annuel en CHF
  Personnes seules 19'610.00
  Couples 29'415.00
Enfants Situation Montant annuel en CHF
0 à 10 ans 1er enfant 7'200.00
  2ème enfant 6'000.00
  3ème enfant 5'000.00
  4ème enfant 4'165.00
  Enfant supplémentaire 3'470.00
11 à 25 ans 1er enfant 10'260.00
  2ème enfant 10'260.00
  3ème enfant 6'840.00
  4ème enfant 6'840.00
  Enfant supplémentaire 3'420.00

Quels sont les montants maximaux pour les loyers ?

Loyers mensuels maximaux valables pour le canton de Neuchâtel sont les suivants : 

Taille du ménage Région 2 en CHF Région 3 en CHF
1 personne 1'325.00 1'210.00
2 personnes 1'575.00 1'460.00
3 personnes 1'725.00 1'610.00
4 personnes et plus 1'875.00 1'740.00

Loyers mensuels maximaux dans une communauté d'habitation (personne seule vivant en colocation) :

Taille du ménage Région 2 en CHF Région 3 en CHF
Personne seule 787.50 730.00

Le supplément maximal pour la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est de CHF 6'000.00 par an.

La répartition des communes dans les régions peut être consultée sur le site internet de l'Office fédéral des assurances sociales.

Répartition des communes dans les régions

Quelles autres dépenses sont reconnues pour les résident·e·s en EMS ou en établissement hospitalier ?

Autres dépenses reconnues :

  • la taxe journalière ou forfait socio-hôtelier
  • le montant dévolu aux dépenses personnelles (achat de vêtements, d'articles d'hygiène, de journaux, au paiement des impôts, etc.).

Ce montant s'élève à CHF 250.00 par mois pour les résident·e·s en EMS et à CHF 360.00 pour les résident·e·s d'institutions reconnues CIIS.

Qu'est-ce que l'aide individuelle ?

Il s'agit d'une prestation spécifique au canton de Neuchâtel qui a été créée consécutivement à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2013 de la loi sur le financement des établissements médicaux-sociaux (LFinEMS) et elle peut être octroyée uniquement aux bénéficiaires de PC résidant en EMS. Cette aide couvre la différence entre le prix de pension normalement exigible et le prix de pension reconnu par les prestations complémentaires (actuellement à CHF 122.80 par jour pour tous les EMS reconnus d'utilité publique).

Cette prestation est directement versée aux EMS reconnus d'utilité publique par le service cantonal de la santé publique (SCSP) en fonction des communications établies par notre caisse. Les calculs sont effectués automatiquement. Il n'y a dès lors aucune démarche supplémentaire à effectuer.

A relever que l'aide individuelle sera également calculée de manière automatique pour les personnes qui se verraient refuser un droit aux prestations complémentaires à l'AVS (décision de refus PC), mais sans être cependant en mesure d'assumer la totalité du prix de pension normalement exigible.

Liste des EMS, pensions et foyers de jour du canton de Neuchâtel, de leurs missions et des tarifs officiels

Quels sont les revenus déterminants ?

Sont intégralement pris en compte les revenus suivants :

  • toutes les rentes (AVS, AI, prévoyance professionnelle, assurance-accidents, assurance militaire et assurances sociales étrangères)
  • revenus de la fortune (intérêts, dividendes, par exemple)
  • affermages, usufruit, locations
  • valeur locative du logement (habité ou non)
  • contributions d'entretien prévues par le droit de la famille
  • indemnités journalières de l'assurance-maladie, de l'AI, de l'assurance-chômage ou de l'assurance-accidents
  • prestations périodiques versées par des employeurs
  • revenu de l'activité lucrative des bénéficiaires d'indemnités journalières de l'AI
  • ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi.

Quels sont les éléments de fortune pris en compte ?

Font entre autre partie de la fortune du/de la requérant·e :

  • les biens mobiliers (épargne, titres, actions et obligations, dépôts, etc.)
  • les valeurs de rachat des assurances-vie et des rentes viagères
  • les capitaux inhérents aux 2ème et 3ème piliers
  • la part de la succession indivise
  • les biens immobiliers (servant d'habitation ou non, en Suisse ou à l'étranger)
  • les dettes prouvées.

Quelle est la part de fortune prise en compte ?

Une part de la fortune est retenue, lorsque celle-ci dépasse CHF 30'000.00 pour les personnes seules, CHF 50'000.00 pour les couples et CHF 15'000.00 pour les enfants et les orphelins.

Elle s'élève dans le canton de Neuchâtel à :

  • 1/15e pour les bénéficiaires de rentes d'invalidité à domicile
  • 1/15e pour les bénéficiaires de rentes de survivants à domicile
  • 1/10e pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse à domicile
  • 1/10e pour les bénéficiaires de rentes d'invalidité placés en institution
  • 1/10e pour les bénéficiaires de rentes de survivants placés en institution
  • 1/5e pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse placés en institution.

En tant que propriétaire, puis-je bénéficier de PC ?

Oui, être propriétaire n'est pas incompatible avec un droit éventuel aux PC.

La valeur du bien immobilier servant d'habitation à prendre en compte est réduite de CHF 112'500.00, et même de CHF 300'000.00 dans les cas suivants :

  • l'immeuble d'un couple marié est habité par l'un·e des conjoint·e·s, tandis que l'autre vit dans un home ou à l'hôpital
  • l'immeuble d'un couple marié est habité par l'un·e des conjoint·e·s, qui perçoit une allocation pour impotent
  • l'immeuble est habité par une personne seule qui perçoit une allocation pour impotent·e.

En outre, l'éventuelle dette hypothécaire est déduite de la valeur du bien qu'elle grève.

Plan de paiement des prestations AVS/AI/PC

Voici le plan de paiement des prestations AVS/AI/PC prévu pour l'année 2022 :

Mois Échéances   Mois Échéances
Janvier 04.01.2022   Juillet 04.07.2022
Février 02.02.2022   Août 03.08.2022
Mars 02.03.2022   Septembre 02.09.2022
Avril 04.04.2022   Octobre 04.10.2022
Mai 03.05.2022   Novembre 02.11.2022
Juin 02.06.2022   Décembre 02.12.2022

Mémentos

    5.01 - Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
    5.02 - Votre droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI

Prestations complémentaires pour une personne vivant à la maison

Prestations complémentaires pour une personne vivant en institution

Formulaires

PC02 - Aide individuelle - Avis de changement de situation (à compléter par les homes et les hôpitaux)