Déduction de l'intérêt sur le capital propre engagé pour les indépendants

24.01.2017

Pour l'année 2016, il n'y a pas d'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise à déduire du revenu des indépendants (pour l'année 2015, il s'élevait encore à 0,5%).

En vertu de l'art. 18 al. 2 RAVS, l'intérêt correspond "au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses, excepté ceux des collectivités publiques, tiré de la statistique de la Banque nationale suisse". Ce sont les rendements d'obligations, en francs suisses, de diverses catégories de débiteurs d'une durée de 8 ans des trois rubriques "Centrales de lettres de gage", "Banques" ainsi qu' "Industrie et commerce". Ces données topiques sont publiées sur le portail de données de la BNS sous data.snb.ch/fr. Cette moyenne s'élevait pour l’année dernière à 0,21%. Selon la règle d'arrondissement de l'art. 18 al. 2 RAVS, le taux d'intérêt déterminant est arrondi au demi pour-cent supérieur ou inférieur. Il en résulte dès lors un taux de 0% pour l'année 2016.