Allocation de paternité (APat)

Valable dès le 1er janvier 2021

Hommes ayant droit à l'allocation

A droit à cette allocation tout homme dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des définitions suivantes :

  • salarié;
  • actif en qualité d'indépendant;
  • actif dans l'entreprise de son épouse, de sa famille ou de son partenaire et touchant un salaire en espèces;
  • chômeur et touchant déjà une indemnité journalière de l'assurance-chômage;
  • en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d'une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d'un salaire précédemment réalisé;
  • actif dans un rapport de travail régulier, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé;
  • effectuant un service et au chômage, sans toucher d'indemnités journalières de l'assurance-chômage, mais disposant d'une période de cotisations suffisante pour y avoir droit. 

Conditions préalables

Pour avoir droit à l'allocation de paternité, l'homme doit :

  • être le père légal de l'enfant au moment de la naissance de ce dernier ou le devenir dans les six mois qui suivent, et
  • avoir été soumis à l'assurance obligatoire au sens de la loi sur l'AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l'enfant; en cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à :
    - 6 mois en cas d'accouchement avant le 7ème mois de grossesse;
    - 7 mois en cas d'accouchement avant le 8ème mois de grossesse;
    - 8 mois en cas d'accouchement avant le 9ème mois de grossesse, et
  • avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période. Les périodes d'activité et d'assurance accomplies dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE sont prises en compte dans ce calcul.

Durée du droit aux prestations

Le droit à l'allocation de paternité naît le jour de la naissance. Il s'éteint lorsque 14 indemnités journalières ont été touchées, au plus tard à l'échéance du délai-cadre de six mois après la naissance de l'enfant.

Précisions sur l'allocation et sur son montant

L'allocation de paternité est versée en qualité d'indemnité journalière. Elle se monte à 80% du revenu moyen de l'activité réalisé avant la naissance, mais au plus à CHF 196.00 par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de CHF 7'350.00 (CHF 7'350.00 x 0.8/30 jours = CHF 196.00/jour) et, pour un indépendant, d'un revenu annuel de CHF 88'200.00 (CHF 88'200.00 x 0.8/360 jours = CHF 196.00/jour).

Concours de droits

Si, à la naissance de l'enfant, le père a droit à des indemnités d'une de ces assurances :

  • assurance-chômage,
  • assurance-invalidité,
  • assurance-accidents,
  • assurance-maladie (prestations LAMal),
  • assurance militaire, 

il touchera l'allocation de paternité, et non pas l'indemnité d'une autre assurance sociale. Le montant de cette allocation équivaudra au moins à celui de l'indemnité perçue avant la naissance.

Démarches à faire pour obtenir l'allocation

Les personnes ci-après peuvent faire une demande d'allocation de paternité auprès de la caisse de compensation compétente qui est la dernière caisse à avoir encaissé les cotisations AVS/AI/APG sur le revenu déterminant :

Le père :

  • via son employeur si il est salarié;
  • en s'adressant directement à la caisse de compensation si il est actif en qualité d'indépendant, au chômage ou en incapacité de travail;

L'employeur :

  • dans la mesure où le père omet d'en faire la demande via l'employeur (voir ci-dessus) ou que ce dernier lui verse un salaire durant le congé-paternité;

Les proches :

  • si le père ne satisfait pas à son propre entretien ou à ses obligations d'entretien.

Les pères salariés ou en incapacité de travail au moment de la naissance de l'enfant doivent faire attester leur formulaire par le dernier employeur.
Les pères au chômage doivent faire remplir leur formulaire par le dernier employeur avant le chômage ou par celui qu'ils ont durant le chômage (gain intermédiaire).

L'employeur atteste : 

  • la durée des rapports de travail,
  • le salaire déterminant pour le calcul de l'allocation de paternité, 
  • le salaire qu'il lui versera pendant le congé-paternité ouvrant le droit aux indemnités journalières, ainsi que
  • le nombre de jours de congé-paternité perçus.

Le père doit demander à son employeur le nom de la caisse AVS auprès de laquelle la demande d'allocation de paternité doit être acheminée.

Le droit à l'allocation de paternité s'éteint après la perception de 14 indemnités journalières, au plus tard à l'échéance du délai-cadre de six mois après la naissance. Les pères peuvent faire valoir le droit aux allocations de paternité non versées jusqu'à cinq ans après la fin du délai-cadre de six mois. Passé ce délai, le droit s'éteint.

Cotisations à l'AVS, à l'AI et aux APG

L'allocation de paternité versée directement à l'intéressé au lieu de son salaire a aussi valeur de revenu, les cotisations AVS/AI et APG en sont donc prélevées, de même que, pour les salariés, la cotisation à l'assurance-chômage. Le montant de l'allocation de paternité, comme tout revenu formateur de rente, est donc aussi porté sur le compte individuel AVS de l'assuré. Les allocations de paternité seront désormais incluses dans les revenus acquis et elles compteront pour le calcul des futures rentes. Pour de plus amples informations relatives à l'obligation de cotiser, veuillez svp prendre contact avec nos services.

Versement

Si l'employeur assure le versement du salaire durant le congé de paternité, la caisse de compensation verse l'allocation de paternité à l'employeur.
Dans des cas particuliers ou s'il y a un différend avec l'employeur, le père peut demander que l'allocation de paternité lui soit versée directement par la caisse de compensation. Sont considérées comme des cas particuliers les situations suivantes : un employeur insolvable, ou négligent, ou qui ne doit pas être informé de faits concernant une autre activité lucrative du père (montant du salaire, activité indépendante, entre autres).
Dans tous les autres cas, la caisse de compensation verse l'allocation de paternité directement au père ou à la personne autorisée à recevoir le versement. Le père peut demander que l'allocation soit versée à la personne de sa famille qui assume l'obligation d'entretien ou d'assistance à son endroit.
L'allocation de paternité est versée après coup, une fois que le dernier jour de congé paternité a été pris.

Mémento

Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :

Formulaires

Demande d'allocation de paternité >> Le formulaire sera disponible début janvier 2021