Prestations complémentaires (nouveau droit dès janvier 2021)

Le but des prestations complémentaires à l'AVS/AI est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.
La législation en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI est régie par le droit fédéral qui laisse toutefois une petite marge de manœuvre aux cantons s'agissant de certaines prises en compte et ce sont les cantons qui sont chargés de leur versement. En voici les principales pour le canton de Neuchâtel.
Pour les informations sur le plan fédéral, veuillez vous en référer aux mémentos du Centre d’information AVS.

La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation est chargée de l'application de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI dans le canton de Neuchâtel.

Tout rentier AVS/AI, tout bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AI, tout bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant 6 mois au moins, ainsi que tout bénéficiaire d'une rente de l'AI, domicilié dans le canton de Neuchâtel, a droit à des prestations complémentaires à l'AVS/AI si la part de ses dépenses reconnues excède ses revenus déterminants. Pour les personnes de nationalité étrangère, certaines conditions supplémentaires sont nécessaires.

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme sur les prestations complémentaires au 1er janvier 2021, seules les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires :

• CHF 100'000.00 pour une personne seule,
• CHF 200'000.00 pour un couple,
• CHF 50'000.00 pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfants de l'AVS ou de l'AI.

L'immeuble qui sert d'habitation n'est pas considéré comme un élément de la fortune nette.

Suite à l'entrée en vigueur de la réforme des prestations complémentaires au 1er janvier 2021, un délai transitoire est prévu pour les personnes qui touchent déjà des prestations complémentaires : celles-ci conserveront leurs droits actuels pendant trois ans au plus si la réforme entraîne pour elles une diminution des prestations complémentaires. L'adaptation au nouveau droit aura lieu qu'au 1er janvier 2024 au plus tard.

Nous vérifierons automatiquement quel calcul est le plus avantageux pour les personnes concernées. Le dépôt d'une nouvelle demande n'est donc pas nécessaire.

Pour les personnes qui garderaient l'ancien droit aux prestations complémentaires, les informations et les chiffres valables sont indiqués ici.

Toute personne désirant bénéficier de prestations complémentaires à l'AVS/AI doit s'annoncer par écrit (formulaire officiel) à l'agence régionale AVS de son lieu de domicile. L'agence régionale AVS, après avoir vérifié et, au besoin, complété la demande, la transmet à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation. En effet, les prestations complémentaires à l'AVS/AI ne sont pas versées automatiquement, mais uniquement sur demande. Elles restent cependant un droit (et non une assistance). Leur octroi est toutefois subordonné à la situation des revenus/fortune et dépenses des requérants.
Une information destinée à tous les bénéficiaires de rente AVS et AI est faite périodiquement par voie de presse.

Il existe deux catégories de prestations :

• la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement;
• le remboursement des frais de maladie et d'invalidité.

La liste des dépenses reconnues et des revenus déterminants pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI figure dans la loi fédérale.

DEPENSES RECONNUES POUR LES PERSONNES A DOMICILE

Besoins vitaux
Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux s'élèvent par année à :

Loyers maximaux valables pour le canton de Neuchâtel pour l'année 2022

Le supplément maximal pour la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est de CHF 6'000.00 par an.

La répartition des communes dans les régions peut être consultée sur le site internet de l'Office fédéral des assurances sociales.

DEPENSES RECONNUES POUR LES PERSONNES RESIDANT DANS UN HOME OU DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER

Résidence dans un home ou un EMS
En cas de résidence dans un home ou un établissement hospitalier, la taxe journalière unique maximale reconnue par l'Etat pour tous les établissements est prise en considération. Un montant est laissé à la libre disposition des pensionnaires pour les dépenses personnelles. Il est fixé à CHF 250.00 par mois pour les résidents en home et à CHF 360.00 pour les résidents d'institutions reconnues CIIS.

Prime d'assurance-maladie
La prime effective, mais au plus la prime moyenne dans le canton ou la région considéré est prise en compte.

REVENUS DETERMINANTS

Tous les revenus sont pris en considération.

Fortune
Une part de la fortune est convertie en revenu après la déduction d'une franchise :

• CHF 30'000.00 pour les personnes seules
• CHF 50'000.00 pour les couples
• CHF 15'000.00 pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente
• la valeur officielle de l'immeuble servant d'habitation à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire à l'AVS/AI est réduite de CHF 112'500.00. Seule la valeur de l'immeuble supérieure à CHF 300'000.00 entre en considération au titre de la fortune lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
  a) un couple possède un immeuble qui sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans un hôpital;
  b) le bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accident ou de l'assurance-militaire vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.

Prise en compte :

• pour les personnes en âge de vieillesse et résidant dans un établissement médico-social ou dans une institution : 1/5
• pour les personnes en âge de vieillesse et non résidant dans un établissement médico-social ou dans une institution : 1/10
• pour les personnes bénéficiant de rente de l'AI et résidant dans un établissement médico-social ou dans une institution : 1/10 
• pour les autres bénéficiaires : 1/15

Dessaisissement de fortune
Le calcul des PC tient également compte des éléments de fortune dont une personne s'est dessaisie. Il y a dessaisissement lorsque la personne renonce à des revenus, parts de fortune ou autres droits contractuels sans obligation légale ou sans contre-prestation adéquate. La consommation excessive de fortune est également examinée.

Exemple d'une personne avec une fortune de plus de CHF 100'000.00 : Si une personne ayant une fortune supérieure à CHF 100'000.00 dépense plus de 10% de sa fortune en une seule année, le montant dépassant ce seuil de 10% sera considéré comme un dessaisissement.
Exemple d'une personne avec une fortune de moins de CHF 100'000.00 : Pour les personnes ayant une fortune inférieure à CHF 100'000.00, les montants de plus de CHF 10'000.00 par an seront considérés comme un dessaisissement.

Après le décès d'un bénéficiaire de prestations complémentaires, les prestations qu'il a perçues au cours des dix dernières années au plus, mais au plus tôt dès janvier 2021, devront être remboursées par ses héritiers. La restitution sera toutefois due uniquement pour la part de la succession qui dépasse CHF 40'000.00. Pour les couples, l'obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant.

Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI ont droit à la prise en charge de leurs primes d'assurance-maladie obligatoire des soins jusqu'à concurrence du subside accordé par l'Office cantonal de l'assurance-maladie. Selon le calcul de prestations complémentaires, le montant du subside peut être différent d'une personne à l'autre. Le montant maximum accordé correspond à la prime moyenne cantonale.

Suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2013 de la loi sur le financement des établissements médicaux-sociaux (LFinEMS), un prix de pension unique à inclure dans le calcul de la prestation complémentaire a été défini.

Ce prix de pension ne couvre pas le prix de pension normalement exigible facturé par les EMS. Dès lors, la différence entre le prix de pension normalement exigible et le prix de pension reconnu par les prestations complémentaires sera prise en charge par une nouvelle prestation appelée aide individuelle et financée par le service cantonal de la santé publique (SCSP). Les calculs des aides individuelles incomberont à notre Caisse (CCNC). Pratiquement, ces calculs sont effectués automatiquement pour les EMS signataires du contrat de prestations.

En effet, cette nouvelle législation distingue clairement deux catégories d'EMS :

1. les EMS signataires du contrat de prestations avec l'Etat; ils seront tenus par les tarifs fixés par le Conseil d'Etat et pourront bénéficier de subventions cantonales;
2. les EMS non-signataires; ils seront libres de pratiquer les tarifs qu'ils entendent, mais ne pourront pas bénéficier, pour eux-mêmes ou leurs nouveaux résidants, de subventions cantonales.

A relever que les aides individuelles seront également calculées de manière automatique pour les personnes qui se verraient refuser un droit aux prestations complémentaires à l'AVS (décision de refus PC), mais sans être cependant en mesure d'assumer le prix de pension normalement exigible.

S'agissant des éventuels EMS qui ont pris l'option de ne pas signer de contrat de prestations avec l'Etat, ils ont le choix soit d'adapter leur facturation au montant de la taxe d'hébergement s'ils souhaitent continuer d'héberger des personnes bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS, soit d'héberger une clientèle aisée, non tributaire des aides financières cantonales.

Voici le plan de paiement des prestations AVS/AI/PC prévu pour l'année 2022 :