Personnes sans activité lucrative et mères au chômage au moment de la naissance de leur enfant

Généralités - personnes sans activité lucrative

Les personnes obligatoirement assurées dans l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative sont considérées comme sans activité lucrative.
Les allocations familiales comprennent :

  • les allocations pour enfant;
  • les allocations de formation;
  • les allocations de naissance et d'adoption (unique).

Le droit aux allocations familiales n’est accordé que si le revenu imposable selon l'impôt fédéral direct (IFD) est égal ou inférieur à une fois et demie le montant annuel d’une rente de vieillesse complète maximale de l’AVS, soit CHF 42'660.00.
Le droit cantonal neuchâtelois assimile les personnes disposant d'un salaire annuel brut inférieur à CHF 7'110.00 à des personnes sans activité lucrative (apprentis ayant un revenu modeste, etc.).
Chaque enfant de père ou de mère sans activité lucrative ne peut recevoir qu’une seule allocation. En d'autres termes, le même enfant ne donne pas droit à plus d'une allocation du même genre.
Lorsque le parent divorcé auquel est confié un enfant n’exerce pas d’activité salariée, le droit à l’allocation passe au nouveau conjoint salarié. S’il n’a pas d’activité non plus, l’allocation sera alors versée au parent qui assume une obligation alimentaire.

Les bénéficiaires de prestations complémentaires sont exclus du régime des allocations familiales.

Généralités - mères au chômage

Les mères au chômage au moment de la naissance de leur enfant et qui perçoivent une allocation de maternité en vertu de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, peuvent bénéficier des allocations familiales en qualité de personne sans activité lucrative pour la durée du congé maternité. Elles peuvent également bénéficier de l'allocation de naissance pour leur nouveau-né.

Les allocations familiales et l'allocation de naissance peuvent être octroyées pour autant qu’aucune autre personne n'y ait droit pour le même enfant en tant qu'ayant droit prioritaire. Le droit aux allocations familiales pour les mères au chômage est subsidiaire aux allocations dues aux salariés ou aux indépendants, aux allocations familiales dans l'agriculture, à celles versées par l'assurance-chômage ou à la prestation pour enfant qui s'ajoute aux indemnités journalières de l'AI.

Les mères au chômage peuvent bénéficier des allocations familiales en qualité de personne sans activité lucrative même si leur revenu imposable est supérieur à CHF 42'660.00 et si elles sont au bénéfice de prestations complémentaires de l'AVS/AI.

Les allocations familiales pour les mères au chômage sont octroyées pour la durée du congé maternité, soit au maximum pour 98 jours (14 semaines).

Le droit aux allocations familiales débute :

  • pour le nouveau-né, le premier jour du mois de la naissance;
  • pour les autres enfants, le même jour que le droit à l’allocation de maternité.

Le droit aux allocations familiales s’éteint simultanément pour tous les enfants à la fin du congé maternité. Si la mère a alors de nouveau droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage, elle bénéficiera des allocations versées par cette assuranc

Registre fédéral des allocations familiales

Le registre fédéral des allocations familiales centralise les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons.

Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il n’est pas rare en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir justice.

Allocations pour enfants

L’allocation pour enfant est versée pour tout enfant de moins de 16 ans. Elle est payée jusqu’à l’âge de 20 ans si l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative en raison d’une maladie ou d’une infirmité.
Cette allocation est payée avant tout à la personne qui a la garde de l’enfant. Mais elle peut être également versée au détenteur de l’autorité parentale ou à la personne qui subvient en majeure partie à l’entretien de l’enfant.
L’allocation mensuelle se monte à :

  • CHF 220.00 pour le premier et le deuxième enfant;
  • CHF 250.00 pour le troisième et les suivants.

Seules des allocations complètes sont versées.

Allocation de formation

Dès le 1er août 2020, l'allocation de formation (supplément de CHF 80.-) est octroyée à partir du début du mois au cours duquel l'enfant commence une formation post obligatoire, mais au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans; si l'enfant accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu'il atteint l’âge de 16 ans, l'allocation de formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans; l'allocation de formation est versée jusqu'à la fin de la formation de l'enfant, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans. Le droit à l'allocation est supprimé lorsque le revenu propre de l’enfant est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS (CHF 2'370.- par mois ou CHF 28'440.- par année). L'étudiant ou l’apprenti majeur peut demander que l’allocation lui soit versée personnellement lorsqu'il ne reçoit aucune contribution d’entretien de l'ayant droit.

Allocation de naissance et d'adoption

L’allocation de naissance est versée pour chaque enfant né vivant ou après une grossesse d’au moins 23 semaines et pour autant que la mère ait eu son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse durant les neuf mois précédant la naissance de l'enfant. L’allocation d’adoption est versée pour chaque enfant mineur placé en vue de son adoption. L’adoption de l’enfant du conjoint ne donne pas droit à l’allocation.

Un montant unique de Fr. CHF 1'200.00 est alloué lors de la naissance d’un enfant ou en cas d'adoption.

Cas particuliers

Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu de la législation fédérale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant :

  1. à la personne qui exerce une activité lucrative;
  2. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant;
  3. à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité;
  4. à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant;
  5. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante est le plus élevé;
  6. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayant droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que dans l’autre.

Les caisses peuvent refuser l’allocation familiale lorsque la filiation d’un enfant n’a pas été reconnue en Suisse ou lorsque l’enfant est domicilié à l’étranger et que le salarié qui demande l’allocation ne contribue pas à son entretien.

Calcul de l'ordre de priorité

Mémentos

Vous trouverez d'autres informations sur les mémentos du Centre d'information AVS :