Prestations complémentaires mensuelles

Généralités

Le but des prestations complémentaires à l'AVS/AI est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.
La législation en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI est régie par le droit fédéral qui laisse toutefois une petite marge de manœuvre aux cantons s'agissant de certaines prises en compte et ce sont les cantons qui sont chargés de leur versement. En voici les principales pour le canton de Neuchâtel.
Pour les informations sur le plan fédéral, veuillez vous en référer aux mémentos du Centre d’information AVS.

Organe compétent

La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation est chargée de l'application de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI dans le canton de Neuchâtel.

Bénéficiaires

Tout rentier AVS/AI, tout bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AI, tout bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant 6 mois au moins, ainsi que tout bénéficiaire d'une rente ou d'une prestation transitoire de l'AI, domicilié dans le canton de Neuchâtel, a droit à des prestations complémentaires à l'AVS/AI si la part de ses dépenses reconnues excède ses revenus déterminants. Pour les personnes de nationalité étrangère, certaines conditions supplémentaires sont nécessaires.

Demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI

Toute personne désirant bénéficier de prestations complémentaires à l'AVS/AI doit s'annoncer par écrit (formulaire officiel) à l'agence régionale AVS de son lieu de domicile. L'agence régionale AVS, après avoir vérifié et, au besoin, complété la demande, la transmet à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation. En effet, les prestations complémentaires à l'AVS/AI ne sont pas versées automatiquement, mais uniquement sur demande. Elles restent cependant un droit (et non une assistance). Leur octroi est toutefois subordonné à la situation des revenus/fortune et dépenses des requérants.
Une information destinée à tous les bénéficiaires de rente AVS et AI est faite périodiquement par voie de presse.

Catégories de prestations

Il existe deux catégories de prestations :

Calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI

La liste des dépenses reconnues et des revenus déterminants pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI figure dans la loi fédérale.

Dépenses reconnues pour les personnes à domicile

Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux s’élèvent par année à : CHF 19'290.00 pour les personnes seules
CHF 28'935.00 pour les couples
CHF 10'080.00 pour chacun des deux premiers enfants
CHF   6'720.00 pour chacun des deux autres enfants
CHF   3'360.00 pour chaque enfant suivant
Le loyer effectif et les frais accessoires sont également pris en compte jusqu'à concurrence, par année, de : CHF 13'200.00 pour une personne seule
CHF 15'000.00 pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente

Dépenses reconnues pour les personnes résidant dans un home ou dans un établissement hospitalier
En cas de résidence dans un home ou un établissement hospitalier, la taxe journalière unique maximale reconnue par l'Etat pour tous les établissements est prise en considération. Un montant est laissé à la libre disposition des pensionnaires pour les dépenses personnelles. Il est fixé à CHF 275.00 par mois pour les résidents en home et à CHF 400.00 pour les résidents d'institutions reconnues CIIS.

Revenus déterminants
La prise en compte de la fortune après déduction de la franchise :

  • CHF 37'500.00 pour les personnes seules
  • CHF 60'000.00 pour les couples
  • CHF 15'000.00 pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente
  • la valeur officielle de l'immeuble servant d'habitation à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire à l'AVS/AI est réduite de CHF 112'500.00. Seule la valeur de l'immeuble supérieure à CHF 300'000.00 entre en considération au titre de la fortune lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
    a) un couple possède un immeuble qui sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans un hôpital;
    b) le bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accident ou de l'assurance-militaire vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.

Prise en compte :

  • pour les personnes en âge de vieillesse et résidant dans un établissement médico-social ou dans une institution : 1/5
  • pour les personnes en âge de vieillesse et non résidant dans un établissement médico-social ou dans une institution : 1/10
  • pour les personnes bénéficiant de rente de l'AI et résidant dans un établissement médico-social ou dans une institution : 1/10 
  • pour les autres bénéficiaires : 1/15

Aides individuelles

Suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2013 de la loi sur le financement des établissements médicaux-sociaux (LFinEMS), un prix de pension unique à inclure dans le calcul de la prestation complémentaire a été défini.

Ce prix de pension ne couvre pas le prix de pension normalement exigible facturé par les EMS. Dès lors, la différence entre le prix de pension normalement exigible et le prix de pension reconnu par les prestations complémentaires sera prise en charge par une nouvelle prestation appelée aide individuelle et financée par le service cantonal de la santé publique (SCSP). Les calculs des aides individuelles incomberont à notre Caisse (CCNC). Pratiquement, ces calculs sont effectués automatiquement pour les EMS signataires du contrat de prestations.

En effet, cette nouvelle législation distingue clairement deux catégories d'EMS :

  1. les EMS signataires du contrat de prestations avec l'Etat; ils seront tenus par les tarifs fixés (tarifs des homes) par le Conseil d'Etat et pourront bénéficier de subventions cantonales;
  2. les EMS non-signataires; ils seront libres de pratiquer les tarifs qu'ils entendent, mais ne pourront pas bénéficier, pour eux-mêmes ou leurs nouveaux résidants, de subventions cantonales.

A relever que les aides individuelles seront également calculées de manière automatique pour les personnes qui se verraient refuser un droit aux prestations complémentaires à l'AVS (décision de refus PC), mais sans être cependant en mesure d'assumer le prix de pension normalement exigible.

S'agissant des éventuels EMS qui ont pris l'option de ne pas signer de contrat de prestations avec l'Etat, ils ont le choix soit d'adapter leur facturation au montant de la taxe d'hébergement s'ils souhaitent continuer d'héberger des personnes bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS, soit d'héberger une clientèle aisée, non tributaire des aides financières cantonales.

Réduction des primes dans l'assurance-maladie

Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI ont droit à la prise en charge de leurs primes d'assurance-maladie obligatoire des soins à concurrence maximale de la prime moyenne cantonale. Cette prise en charge est faite par l'Office cantonal de l’assurance-maladie. Toutefois, si la prime de l'assurance obligatoire dépasse le montant du subside, le bénéficiaire de prestations complémentaires doit prendre la différence à sa charge.

Plan de paiement des prestations AVS/AI/PC

Voici le plan de paiement des prestations AVS/AI/PC prévu pour l'année 2017 :

Mois Échéances Mois Échéances
Janvier 04.01.2017 Juillet 04.07.2017
Février 02.02.2017 Août 03.08.2017
Mars 02.03.2017 Septembre 04.09.2017
Avril 04.04.2017 Octobre 03.10.2017
Mai 03.05.2017 Novembre 02.11.2017
Juin 02.06.2017 Décembre 04.12.2017

Mémentos

Vous trouverez d'autres informations sur les mémentos du Centre d'information AVS :