Réforme PC - Information aux bénéficiaires de prestations complémentaires

Avec l'introduction de la Réforme des PC au 1er janvier 2021, des modifications légales interviennent. Le mémento "Prestations complémentaires (PC) 2021 : ce qui change" édité par le Centre d'information AVS/AI explique les principaux changements liés à cette réforme.

Dispositions transitoires

La loi prévoit une réglementation transitoire pour les personnes bénéficiant déjà des PC en 2020. De ce fait, le droit valable jusqu'au 31.12.2020 (ancien droit) reste applicable durant 3 ans, soit jusqu'au 31.12.2023 au plus tard, si les bases légales y relatives sont plus avantageuses pour le bénéficiaire PC.

Décisions envoyées par notre Caisse

En tant que bénéficiaire de prestations complémentaires, vous recevrez, dans le courant de la semaine du 4 janvier 2021, une nouvelle décision accompagnée de deux calculs, un selon l'ancien droit, l'autre selon le nouveau droit prévu par la réforme.
Le calcul le plus favorable (le droit à la PC la plus élevée) détermine la PC qui est octroyée dès le 1er janvier 2021. Sur le calcul le moins favorable, l'indication "Comparatif - non retenu" est inscrite. Ce calcul est fourni pour information.

Une exception : Lorsqu'un bénéficiaire a une fortune supérieure à CHF 100'000.00 (nouveau seuil d'entrée) ou CHF 200'000.00 pour les couples, ce bénéficiaire ne reçoit pas de calcul comparatif puisque l'ancien droit est automatiquement octroyé.

La décision ainsi que les calculs ont été générés automatiquement et sont basés sur les données connues de notre Caisse lors de l'établissement de votre précédente décision. Si votre situation économique ou personnelle a changé entre-temps, il vous appartient de l'annoncer à votre agence régionale AVS compétente en joignant les justificatifs correspondants.

Les différentes prestations (rentes AVS/AI, API, PC) sont versées le 5 janvier 2021 au plus tôt.

Subsides d'assurance-maladie

Le montant indiqué sur votre décision est un montant maximum. Le subside effectif de l'assurance-maladie de base est déterminé et octroyé par l'Office cantonal de l'assurance-maladie pour chaque catégorie d'assurés. En cas de modification du montant de votre subside suite à la décision reçue, l'Office cantonal de l'assurance-maladie vous informera automatiquement, ainsi que votre caisse-maladie.

En principe, si le droit aux prestations complémentaires n'est pas modifié, le montant du subside versé jusqu'à présent est maintenu.