Questions / Réponses

Comment remplir le formulaire E411 pour les travailleurs provenant de l'Union européenne et de l'AELE ?

Lorsque le formulaire E411 est obligatoire, il est nécessaire que le parent qui réside dans le pays étranger dépose au préalable une demande d'allocations familiales auprès de l'organisme compétent.
En effet, si le formulaire indique qu'aucune demande n'a été déposée, nous ne pourrons malheureusement pas entrer en matière.

Je suis travailleur français et mes enfants vivent en France, quels sont les documents à transmettre ?

En plus des documents usuels, veuillez nous adresser l'original de l'attestation destinée à l'organisme étranger (E411) et l'attestation de paiement (uniquement pour les familles qui ont des enfants de moins de 6 ans).
Si aucun droit n'est ouvert en France, merci de nous adresser l'original de l'attestation de cessation de paiement dûment motivée.

Comment une personne salariée peut-elle faire valoir des allocations familiales suite à la naissance de son 1er enfant ?

Le bénéficiaire potentiel doit remplir une demande d'allocations familiales qu'il obtiendra auprès de son employeur ou auprès de la caisse d'allocations familiales de celui-ci. Après avoir dûment complété cette demande, il la transmettra à son employeur, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (copie du livret de famille, contrat d'apprentissage, attestations d'études, convention de séparation, extrait du jugement de séparation ou de divorce, etc.).
À chaque changement d’emploi, cette demande doit être réitérée.

Qui peut demander des allocations familiales lorsque les parents sont divorcés ou séparés selon convention ?

Le parent qui a l’autorité parentale. Si cette dernière est attribuée conjointement, le parent qui a la garde de l'enfant ou, en cas de garde conjointe, celui chez qui l'enfant vit. S'il ne peut pas avoir droit, par exemple parce qu'il n’exerce pas d’activité lucrative, l'autre parent peut faire valoir un droit aux allocations auprès de son employeur. Il doit cependant reverser l’intégralité des allocations en plus des contributions d'entretien.

Quel canton est compétent pour le versement des allocations familiales (y.c. allocation de naissance) si l'ayant droit habite le canton de Neuchâtel et travaille dans le canton de Vaud ?

Les allocations sont octroyées selon le principe du lieu de l'activité lucrative. Dans ce cas, elles seraient versées par l'employeur vaudois.
Lorsque les deux parents sont assurés pour une activité salariée dans deux cantons différents, la caisse pour allocations familiales du canton du domicile des parents et des enfants est compétente. Un complément d’allocation peut, cas échéant, être demandé auprès de la caisse pour allocations familiales compétente de l’autre canton. Les prescriptions spéciales prévues par la loi ou le règlement d'exécution sont réservées.

Est-ce que les allocations familiales sont versées à la personne par l’employeur ou par la caisse ?

Les allocations familiales sont versées par l’employeur dès réception du justificatif de droit d’allocations familiales établi par la caisse.

Comment doit-on procéder pour obtenir l’allocation de naissance et qui verse cette allocation ?

L’allocation de naissance fait partie intégrante des allocations familiales. S'il s’agit d’une 1ère naissance, le bénéficiaire potentiel doit remplir la formule de demande de base (questionnaire de demande d’allocations familiales et de naissance). Ce document doit être transmis par le biais de son employeur, dûment complétées et signées par le bénéficiaire et l’employeur, et accompagnées des pièces justificatives (copie du livret de famille, acte de naissance et de reconnaissance, attestation de domicile de la mère de l’enfant), à la caisse compétente. S'il s’agit d’une 2ème naissance (un droit existe déjà pour un autre enfant), seule la formule pour la demande de l’allocation de naissance doit être remplie, signée et être transmise par le biais de l’employeur, accompagnée d’une copie de l’acte de naissance complet.
L’allocation de naissance est en principe toujours versée à l'employeur qui la reverse au salarié.

Comment sont décomptées les allocations familiales pour les bénéficiaires de condition indépendante ?

En règle générale, les allocations familiales sont portées au crédit des factures trimestrielles d'acompte de cotisations.

Pourquoi un agriculteur ne peut-il pas avoir droit à une allocation de naissance ?

Les allocations familiales dans l'agriculture sont régies par une loi fédérale, laquelle ne prévoit pas d'allocation de naissance pour les agriculteurs indépendants.

Pourquoi un travailleur agricole ne peut-il pas avoir droit à une allocation de naissance ?

Les allocations familiales dans l'agriculture sont régies par une loi fédérale, laquelle ne prévoit pas d'allocation de naissance pour les travailleurs agricoles.