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Actualités : |
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16.01.2012 |
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Droit aux allocations familiales en cas de congé non payé valable dès le 1er janvier 2012
En cas de congé non payé les allocations familiales ou la différence sont encore versées pendant le mois en cours et les trois mois suivants, pour autant que le revenu annuel atteigne encore Fr. 6'960.-.
Cette réglementation vaut pour les hommes et les femmes et en particulier aussi, lorsque les femmes prolongent leur congé maternité de 14 semaines par un congé non payé.
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09.12.2011 |
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Cotisations AVS/AI/APG des étudiants valables dès le 1er janvier 2012
Les étudiants sans activité lucrative ne paient plus la cotisation minimale que jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 25ème anniversaire. Ils sont ensuite soumis aux règles applicables aux personnes sans activité lucrative (calcul des cotisations sur la base de la fortune et des revenus acquis sous forme de rente).
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06.12.2011 |
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Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial valable dès le 1er janvier 2012
La loi sur l'accueil des enfants plébiscitée par le peuple le 19 juin 2011 et va entrer en vigueur le 1er janvier 2012.
Cette loi prévoit l'intégration des employeurs comme nouveau partenaire dans le système de financement des structures d'accueil extrafamilial. Dans ce contexte, la LAE prévoit la constitution d'un fonds pour les structures d'accueil extrafamilial qui permettra leur financement. Les ressources de ce fonds vont provenir du versement des subventions de l'Etat et des contributions à charge des employeurs.
Pour la contribution à charge des employeurs, il est prévu que cette dernière s'élève au plus à 0,18% des salaires déterminants selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). La loi prévoit que cette contribution soit perçue par les caisses de compensation pour allocations familiales et retransférée sur le compte du fonds pour les structures d'accueil extrafamilial.
Le taux appliqué en 2012 sera de 0,16%. Cette contribution est à la charge exclusive de l'employeur. En savoir plus...
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30.11.2011 |
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Attestation de salaires et décompte d'allocations familiales pour l'année 2011
Vous recevrez prochainement l'attestation de salaires à compléter pour l'année 2011. Ce document sera accompagné des annexes suivantes :
Nous vous rappelons que l'attestation de salaires 2011 doit nous parvenir jusqu'au 30 janvier 2012 au plus tard.
Nous vous remercions par avance de votre collaboration.
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27.10.2011 |
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Des allocations familiales pour les indépendants partout en Suisse à partir du 1er janvier 2013
A partir du 1er janvier 2013, les indépendants aussi auront droit, dans toute la Suisse, aux allocations familiales minimales; mais ils devront également participer à leur financement. Le Conseil fédéral a adapté en ce sens l’ordonnance sur les allocations familiales. Le Parlement avait décidé, lors de la session de printemps, d’étendre le régime des allocations familiales aux indépendants. En savoir plus...
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24.10.2011 |
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Cotisations AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative valables dès le 1er janvier 2012
Le Conseil fédéral a décidé d'augmenter le montant de la cotisation maximale AVS/AI/APG appliquée aux personnes sans activité lucrative à Fr. 23'750.- par année (jusqu'à présent Fr. 10'300.-). En savoir plus...
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21.10.2011 |
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Primes moyennes de l'assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires valables dès le 1er janvier 2012
Les primes moyennes de l'assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires valables dès le 1er janvier 2012 se montent à Fr. 4'752.- pour les personnes vivant seules (jusqu'à présent Fr. 4'680.-), à Fr. 4'500.- pour les adultes en cours de formation (jusqu'à présent Fr. 4'392.-) et à Fr. 1'068.- pour les enfants (jusqu'à présent Fr. 1'080.-).
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05.10.2011 |
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Age flexible de la retraite - début du droit à la rente de vieillesse valable dès le 1er janvier 2012
Afin de préparer au mieux votre retraite, nous portons à votre connaissance les échéances pour l’octroi de la rente de vieillesse. En effet, dans le courant de l’année 2012, vous atteindrez l’âge vous permettant, déjà, de bénéficier d’une rente de vieillesse, si vous répondez aux conditions suivantes En savoir plus...
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03.10.2011 |
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Cotisations AVS/AI/APG/AC/AF des salariés d'un employeur non tenu de cotiser valables dès le 1er janvier 2012
Selon la disposition légale en vigueur jusqu'à présent, les salariés d'un employeur non tenu de cotiser, décomptant eux-mêmes auprès d'une caisse et non via leur employeur, sont privilégiés par rapport aux autres salariés puisque la loi prévoit un taux maximal de cotisations de 7,8% lequel diminue jusqu'à 4,2% en cas de faible revenu. En savoir plus...
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01.07.2008 |
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Vous êtes employeur et vous engagez du personnel ?
Jusqu'à ce jour, lorsque vous engagiez du personnel, vous deviez nous faire parvenir le(s) certificat(s) AVS de votre(vos) employé(e)s. Dès maintenant et dans le cas où un numéro d'assuré valable est déjà disponible, vous avez la possibilité de nous annoncer en ligne votre(vos) nouveau(x) employé(e)s. En savoir plus...
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