Cotisations impayées : gare à la faillite !

La nouvelle Loi fédérale sur la poursuite et la faillite (LP) entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

Toutes les personnes physiques ou morales inscrites au Registre du commerce et ayant des dettes de droit public, c'est-à-dire auprès d'institutions publiques ou parapubliques telles que notre caisse de compensation, seront exclusivement soumises à la poursuite par voie de faillite.

Vous vous trouvez dans cette situation ? Nous ne pouvons que vous encourager à assainir rapidement votre situation financière avant le début de l'année prochaine. Nous restons à votre disposition.

Brochure sur la commination de faillite (PDF, 239 Ko)
Modifications Loi fédérale sur la poursuite et la faillite (LP) (PDF, 245 Ko)
    Rapport sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite
    Loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite