Indépendant·e·s
Généralités sur l'affiliation
Les membres d'associations ayant leur propre caisse de compensation professionnelle sont priés de s'inscrire directement auprès de la caisse de compensation professionnelle. Tous/tes les autres indépendant·e·s doivent s'inscrire auprès de la caisse de compensation cantonale du siège de l'entreprise.
Vous trouverez le formulaire d'affiliation au bas de la page. Nous avons également besoin de documents pertinents tels que des copies de factures, des justificatifs d'investissements réalisés, du matériel publicitaire, etc. qui attestent de l'activité indépendante.
Nous recommandons de déposer le formulaire d'affiliation auprès de la caisse de compensation compétente au cours du premier trimestre suivant le début de l'activité indépendante.
Qui est un·e indépendant·e ?
Les indépendant·e·s peuvent être propriétaires d'une entreprise individuelle ou associé·e·s d'une société de personnes (société simple, société en nom collectif, société en commandite ou communauté d'héritiers). Les associé·e·s de personnes morales (SA, Sàrl, etc.) sont considéré·e·s comme des salarié·e·s de leur propre entreprise et non comme des indépendant·e·s.
La caisse de compensation détermine au cas par cas si une personne assurée est indépendante au sens de l'AVS pour l'activité lucrative concernée. Cela signifie qu'il n'est pas exclu que la même personne soit jugée dépendante pour une autre activité. Ce sont les conditions économiques et non les conditions contractuelles qui sont déterminantes pour l'évaluation de la caisse de compensation.
Sont considérées comme indépendantes au sens du droit des assurances sociales les personnes qui :
- exercent une activité en leur propre nom et pour leur propre compte
- assument leur propre risque économique en réalisant des investissements à long terme et en travaillant pour plusieurs mandants.
Du point de vue du droit des assurances sociales, la délimitation entre les indépendant·e·s et les salarié·e·s est importante, car l'impact de la décision a une influence sur d'autres assurances sociales. Par exemple, les indépendant·e·s ne sont plus obligatoirement soumis à l'assurance-chômage ou à l'assurance-accidents. De plus, les indépendant·e·s ne sont pas soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (2ème pilier).
Quand commence et quand finit l'obligation de cotiser ?
Les indépendant·e·s doivent payer des cotisations aux assurances sociales sur leur bénéfice net à partir du 1er janvier suivant leur 17e anniversaire.
L'obligation de cotiser ne prend en principe fin qu'avec la cessation de l'activité indépendante.
Les annonces de départ (p. ex. en cas de cessation d'activité ou de changement de canton) doivent être envoyées par écrit et dans les meilleurs délais à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation. En cas de départ à l'étranger ou de décès, nous avons besoin d'une adresse de représentation valable en Suisse.
Faut-il payer des cotisations à l'AVS, à l'AI et à l'APG ?
Les indépendant·e·s paient leurs cotisations à l'AVS, à l'AI et aux APG (1er pilier) sur le bénéfice net.
Vous trouverez le tableau des cotisations ainsi que des informations sur le taux de cotisation réduit ou l'exonération des cotisations dans le mémento "2.02 - Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG" (voir en fin de page).
Veuillez également consulter notre calculateur en ligne :
Si les personnes exercent une activité indépendante à titre accessoire et que le bénéfice annuel net ne dépasse pas CHF 2'300.00, aucune cotisation n'est en principe due ou, pour les membres existants, une exonération peut être demandée par écrit.
Les personnes qui travaillent au-delà de l'âge de référence bénéficient d'une franchise de CHF 1'400.00 par mois, sur laquelle aucune cotisation AVS/AI/APG n'est décomptée. Ces personnes ont toutefois le droit de choisir si cette franchise doit être appliquée ou non. Il est ainsi possible de combler des lacunes d'assurance. Il est possible que cela augmente à l'avenir la rente de vieillesse jusqu'à un maximum de la rente complète (échelle de rente 44). Un nouveau calcul de la rente de vieillesse peut être effectué une fois que l'âge de référence est atteint, entre 65 et 70 ans. En tant qu'indépendant·e, le choix doit être communiqué à la caisse de compensation compétente au plus tard le 31 décembre de l'année de cotisation.
Veuillez noter qu'à partir du 1er janvier 2025, l'âge de référence pour les femmes sera progressivement augmenté :
Comment le paiement des cotisations est-il organisé ?
Le paiement des cotisations s'organise par le versement de cotisations provisoires trimestrielles, basées sur les taux en vigueur. Les montants dus sont fixés d'après votre revenu net. Ce dernier est obtenu en déduisant vos charges de votre chiffre d'affaires.
Ces cotisations provisoires doivent être aussi proches que possible des revenus de l'activité lucrative. En janvier, la projection annuelle du montant des acomptes à payer est envoyée. En cas de modification du revenu d'au moins 25%, il est recommandé de modifier le montant des acomptes courants :
La transmission du bilan ou du compte de pertes et profits pour une année antérieure dès son établissement permet d'ajuster les cotisations provisoires déjà facturées.
Les cotisations définitives sont basées sur le revenu déterminé par l'administration fiscale cantonale, permettant de calculer l'écart avec les acomptes versés durant l'année. Le décompte final est envoyé, et la différence est facturée si nécessaire.
Les factures peuvent également être réglées électroniquement via e-banking :
Quand des intérêts moratoires sont-ils perçus ou des intérêts rémunératoires sont-ils versés ?
Des intérêts moratoires sont dus :
- par les indépendant·e·s sur les cotisations personnelles arriérées pour les années civiles écoulées, à partir du 1er janvier suivant la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues ;
- par les indépendant·e·s sur les cotisations personnelles qu'ils/elles n'ont pas versées dans les 30 jours à compter de la date de facturation par la caisse de compensation ;
- par les indépendant·e·s sur les cotisations personnelles si les acomptes de cotisations sont inférieurs d'au moins 25% aux cotisations effectivement dues et s'ils ne sont pas versés avant le 1er janvier suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations sont dues.
Les cotisations ne sont considérées comme payées qu'à réception du paiement par la caisse de compensation.
Il est essentiel de rester à jour dans le règlement des factures, avec la possibilité d'accorder des délais ou d'établir des plans de paiement si nécessaire.
Qu'est-ce qu'un numéro d'identification des entreprises IDE ?
Depuis janvier 2011, l'Office fédéral de la statistique (OFS) attribue à chaque entreprise active en Suisse un numéro d'identification des entreprises unique - l'IDE. Celui-ci permet aux entreprises de s'identifier avec un seul numéro dans tous leurs contacts avec les autorités. Un IDE est attribué dès l'inscription de l'entreprise individuelle au registre du commerce.
Qu'est-ce qu'un certificat A1 ?
Dans de nombreux pays de l'UE/AELE, les services publics compétents contrôlent si les indépendant·e·s sont assuré·e·s socialement. Une attestation A1 permet de prouver que les cotisations aux assurances sociales correspondantes sont décomptées en Suisse. Pour pouvoir vérifier la délivrance d'une attestation A1, nous avons besoin de la "Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l'exercice temporaire d'une activité professionnelle à l'étranger" (INT04) ou, en cas d'activité régulière à l'étranger, du formulaire "Aide à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivité selon les Règlements (CE)" (INT01). Le formulaire (voir au bas de la page) doit être dûment rempli et signé avant de nous être remis.
Quelles sont les autres e-démarches proposés par CCNC ?
Pour simplifier vos démarches administratives, nous vous invitons à utiliser notre formulaire en ligne. Vous y avez la possibilité de soumettre une demande pour obtenir une attestation d'affiliation, une attestation de cessation d'activité, une demande d'attestation de soumission ou encore un relevé de compte de cotisations.