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Allocations pour perte de gain
Allocations pour perte de gain
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Allocations pour perte de gain

Qu'est-ce qu'une allocation pour perte de gain ?

Les allocations pour perte de gain sont des montants versés en compensation d'une perte de revenu parce qu'une personne est astreinte à un service.

Qui a droit à une allocation pour perte de gain ?

L'allocation pour perte de gain (APG) est versée aux personnes domiciliées en Suisse ou à l'étranger, dans les cas suivants :

  • service militaire
  • service civil
  • protection civile
  • mission au sein de la Croix-Rouge
  • participation aux cours fédéraux ou cantonaux pour cadres de Jeunesse et Sport
  • participation aux cours pour moniteurs/trices de jeunes tireurs/ses.

Quels sont les différents types d'allocation ?

Allocation de base

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne faisant du service reçoit une allocation de base, indépendamment de son état civil et de l'exercice d'une activité lucrative.

Selon la catégorie de personnes en service, le montant de l'allocation par jour est différent :

Catégorie de personnes Montant minimal en CHF Montant maximal en CHF
Recrues 62.00 62.00
Actifs (80%) 62.00
111.00*
196.00
Non-actifs 62.00
111.00*
62.00
111.00*

Pour les personnes exerçant une activité lucrative, l'allocation de base équivaut à 80% du revenu moyen obtenu avant le service.

*Montant spécial pour les services accomplis en vue de l'obtention d'un grade supérieur (école de sous-officiers, école d'officiers, etc.).

Allocation pour enfants

Qui peut en bénéficier ?

En tant que personne en service, des allocations pour enfants sont versées pour :

  • les propres enfants de l'ayant droit
  • les enfants recueillis dont l'ayant droit s'occupe gratuitement et durablement.

Les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans, ou 25 ans pour ceux qui sont en apprentissage ou suivent des études.

A combien se monte l'allocation pour enfant ?

CHF 20.00 par enfant par jour.

Quel est le montant maximal ?

Pour les personnes exerçant une activité lucrative, l'allocation totale ne doit pas dépasser le revenu obtenu avant le service. Elle ne peut excéder le montant de CHF 245.00 par jour.

Pour les personnes non actives, l'allocation totale ne peut dépasser CHF 123.00, ou CHF 172.00 par jour pendant les services d'avancement.

L'allocation totale est la somme de l'allocation de base et de l'allocation pour enfant.

Allocation pour frais de garde

Qui peut en bénéficier ?

La personne qui fait du service minimum 2 jours consécutifs, vit en ménage commun avec des enfants de moins de 16 ans et supporte un coût supplémentaire effectif de plus de CHF 20.00 par jour en raison de son absence.

A combien se monte l'allocation pour frais de garde ?

De CHF 20.00 par jour à CHF 67.00 par jour maximum.

L'allocation pour frais de garde est versée en supplément de l'allocation totale.

Allocation d'exploitation

Qui peut en bénéficier ?

L'allocation d'exploitation est versée à l'ayant droit qui supporte les frais d'une exploitation et dont la majeure partie du revenu provient de son activité lucrative indépendante en tant que :

  • propriétaire, fermier/ère ou usufruitier/ère d'une entreprise
  • associé·e d'une société en nom collectif
  • associé·e indéfiniment responsable d'une société en commandite
  • membre d'une autre communauté de personnes visant un but lucratif, mais ne possédant pas la personnalité juridique.

L'allocation d'exploitation est également versée à celui/celle qui exerce son activité principale dans l'exploitation agricole familiale. Il/elle doit cependant accomplir un service ininterrompu d'au moins 12 jours et se faire remplacer par un·e auxiliaire rémunéré·e au moins durant 10 jours, la rémunération en espèces doit atteindre une moyenne minimale de CHF 67.00 par jour.

L'allocation d'exploitation est versée en supplément de l'allocation de base. Elle n'est jamais réduite.

A combien se monte l'allocation d'exploitation ?

CHF 67.00 par jour.

Comment déposer une demande d'allocation pour perte de gain ?

Lors de chaque service, le/la comptable remet aux participant·e·s un questionnaire dans lequel les jours de service ou de cours accomplis sont attestés.

L'ayant droit complète le questionnaire par les indications le concernant personnellement et le transmet :

  • pour un·e salarié·e ou un·e apprenti·e : à son employeur
    S'il existe plusieurs employeurs, à l'un d'eux uniquement. Il/elle demandera aux autres employeurs des attestations de salaire qui seront remises en même temps que le questionnaire original à la caisse de compensation AVS de l'employeur choisi.
  • pour un·e indépendant·e : à sa caisse de compensation AVS
  • pour un·e indépendant·e, exerçant simultanément une activité salariée : à sa caisse de compensation AVS en tant qu'indépendant·e
  • pour un·e chômeur/se : à son dernier employeur
  • pour un·e étudiant·e sans activité lucrative : jusqu' à ses 20 ans, à la caisse cantonale de compensation du lieu de domicile, puis, dès le 1er janvier de sa 21e année, à la caisse cantonale de compensation du canton où l'école a son siège
  • pour une personne non-active : à sa caisse de compensation AVS.

Les employeurs mentionnent sur le questionnaire le revenu que l'ayant droit a obtenu juste avant de faire du service et le transmettent à leur caisse de compensation.

Le droit aux APG s'éteint 5 ans après la fin du service.

Mémento

6.01 - Allocations pour perte de gain

Formulaires

318.743 - Demande d'allocation pour frais de garde dans le régime des APG
318.740 - Feuille annexe 1 à la demande APG - Identité des enfants dans les cas spéciaux
318.741 - Feuille annexe 2 à la demande APG - Pour les personnes accomplissant du service qui, en tant que membres de la famille travaillant dans l'exploitation agricole, demandent une allocation d'exploitation
318.742 - Formulaire complémentaire à la demande APG pour ayant-droit occupé par plusieurs employeurs
318.182 - Demande de versement de prestations AVS/AI/APG/PC/Ptra/AF en mains de tiers