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Salarié·e·s d'un employeur non tenu de cotiser

Qui sont les salariés d'un employeur non tenu de cotiser ?

Les salarié·e·s d'un employeur non tenu de cotiser sont en général des employé·e·s d'une entreprise étrangère qui ne possède pas d'établissement stable en Suisse.

Comment s'annoncer en tant que salarié d'un employeur non tenu de cotiser ?

Les personnes concernées par la situation ci-dessus doivent déposer une demande d'affiliation auprès de la caisse de compensation cantonale.

Quels sont les taux de cotisations ?

Les taux de cotisations des salariés d'un employeur non tenu de cotiser sont les suivants :

Cotisations calculées sur le salaire brut Taux
Assurance vieillesse et survivants (AVS) 8.70%
Assurance-invalidité (AI) 1.40%
Allocations pour perte de gain (APG-AMat-APat-APC) 0.50%
Assurance-chômage (AC) jusqu'à CHF 148'200.00 de salaire brut 2.20%
Assurance-chômage (AC2) dès CHF 148'201.00 de salaire brut 1.00%
Allocations familiales cantonales (AF) 2.10%
Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnel (FFPP) 0.087%
Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial (LAE) 0.18%
Fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD) 0.58%
Total 16.75%
Frais d'administration Taux
Les frais d'administration sont calculés sur le montant des cotisations AVS/AI/APG 3.00%

AC : Lorsque le/la salarié·e bénéficie en cours d'année du versement d'une prime de fidélité, d'un 13e salaire, d'une part aux bénéfices, etc., c'est la limite annuelle qui doit être appliquée pour la cotisation à l'assurance-chômage. Les salaires des bénéficiaires de la rente de vieillesse ne sont pas soumis à l'assurance-chômage. La limite maximale vaut pour chaque rapport de travail pris séparément.

AVS/AI/APG : Une franchise de CHF 1'400.00 doit être déduite mensuellement du salaire soumis aux cotisations AVS/AI/APG pour le/la salarié·e ayant atteint l'âge ordinaire de la retraite. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient de la rente de vieillesse anticipée et qui n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite.

Quels sont les buts des trois fonds cantonaux ?

  • Le Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels promeut la formation pratique et continue. De plus, il revalorise la formation et le perfectionnement professionnel.
  • Le Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial garantit la qualité et l'universalité de l'accueil extrafamilial. Il permet l'augmentation du nombre de places dans les crèches et les établissements parascolaires.
  • Le Fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual soutient les entreprises qui forment des apprenants grâce à une répartition des charges liées à la formation initiale en mode dual.
    Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels
    Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial
    Fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual

Comment sont fixées et encaissées les cotisations ?

La caisse de compensation fixe les acomptes de cotisations : ceux-ci sont provisoires et se basent sur l'estimation du revenu annuel de l'année courante. Ces acomptes sont facturés trimestriellement.

La caisse de compensation doit être informée par écrit de toute variation importante du revenu.

Les cotisations définitives sont en principe fixées sur la base de la taxation fiscale ou d'une déclaration propre de revenus.

La caisse de compensation calcule la différence entre les acomptes payés et les cotisations définitives selon la taxation fiscale ou la déclaration propre des revenus. Elle rembourse ou réclame la différence.

Mémento

2.01 - Cotisations salariales à l'AVS, à l'AI et aux APG

Formulaires

AF06 - Questionnaire d'affiliation pour les personnes dont l'employeur n'est pas soumis à cotisations
DIV02 - Autorisation de paiement avec droit de contestation poste (CH-DD) ou banque (LSV+)