Exploitants agricoles

Droit aux allocations familiales

Ont droit aux allocations familiales :

  • les agriculteurs indépendants exerçant cette activité à titre principal ou accessoire;
  • les exploitants d'alpage indépendants et les pêcheurs professionnels exerçant cette activité à titre principal.

Agriculteurs
Sont réputés exercer leur activité principale les agriculteurs qui se consacrent durant l’année à l’exploitation de leur bien rural et subviennent ainsi de façon prépondérante aux besoins de leur famille. L’activité agricole doit donc constituer la base économique essentielle de leur subsistance.
Sont réputés exercer leur activité accessoire les agriculteurs qui retirent de leur exploitation agricole un revenu annuel de CHF 2’000.00 au moins ou y exercent une activité correspondant à la garde d’une unité de gros bétail.
Sont réputés agriculteurs de condition indépendante les exploitants ainsi que les membres de leur famille qui travaillent dans l’exploitation mais ne sont pas considérés comme travailleurs agricoles.
Ne sont pas réputés travailleurs agricoles le conjoint, ni les parents de l’exploitant en ligne directe ascendante ou descendante (fils, filles, père et mère), ainsi que les belles-filles et les beaux-fils de l’exploitant qui reprendront l’exploitation à leur compte selon toute vraisemblance. Ces personnes sont en règle générale assimilées aux agriculteurs.

Les agriculteurs indépendants exerçant une activité non agricole :

  • en tant que salarié : L'agriculteur a droit aux allocations familiales, même s'il exerce son activité non agricole durant moins de six mois. Toutefois, le revenu minimal (CHF 587.00 par mois) doit être réalisé dans le cadre d'activités lucratives salariées uniquement (le revenu réalisé en tant qu'agriculteur indépendant n'entre pas en ligne de compte). Si ce seuil n'est pas atteint, l'agriculteur a droit uniquement aux allocations familiales en vertu de la LFA;
  • en tant qu'indépendant : l'agriculteur a droit aux allocations familiales uniquement s'il réalise, en dehors de l'agriculture, au moins le revenu minimal, soit CHF 7'050.00 par année (le revenu réalisé en tant qu'agriculteur indépendant n'entre pas en ligne de compte). Si ce seuil n'est pas atteint, l'agriculteur a droit aux allocations familiales en vertu de la LFA.

Par ailleurs, l'agriculteur indépendant a droit au versement de la différence si les montants prévus par la LFA sont plus élevés.

Exploitants d’alpage
Les exploitants d’alpage qui exercent cette activité en qualité d’indépendants pendant au moins deux mois sans interruption ont également droit aux allocations pour enfants durant cette période.
Les exploitants d’alpage ont droit aux allocations familiales seulement pour le temps qu’ils consacrent à leur activité sur l’alpage. Toutefois, ils ne peuvent en demander pour un enfant qui donne déjà droit à des allocations familiales à un autre titre.

Registre fédéral des allocations familiales

Le registre fédéral des allocations familiales centralise les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons.

Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il n’est pas rare en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir justice.

Allocations familiales

Les allocations mensuelles s’élèvent :

  • à CHF 200.00 par enfant dans les régions de plaine,
  • à CHF 250.00 par enfant en formation dans les régions de plaine,
  • à CHF 220.00 par enfant dans les régions de montagne,
  • à CHF 270.00 par enfant en formation dans les régions de montagne.

Donnent droit à l’allocation, les enfants :

  • jusqu’à 16 ans révolus, ou
  • jusqu’à 20 ans révolus s’ils sont incapables de gagner leur vie en raison d’une maladie ou d’une infirmité et qu’ils ne reçoivent aucune rente entière de l’assurance-invalidité, ou
  • jusqu’à 25 ans révolus s’ils suivent un apprentissage ou des études.

Demande

L’ayant droit aux allocations doit adresser un questionnaire prévu à cet effet à la caisse cantonale de compensation de son lieu de domicile.
Après examen du questionnaire, la caisse cantonale de compensation AVS prend une décision. La personne concernée peut faire opposition contre ladite décision.

Versement

En règle générale, les allocations sont versées :

  • trimestriellement aux agriculteurs dont c’est la principale activité;
  • en fin d’année aux agriculteurs qui exercent accessoirement cette activité ainsi qu’aux exploitants d’alpage.

Les allocations non perçues peuvent être réclamées seulement pour les cinq ans qui précèdent la date à laquelle l’allocataire a fait valoir son droit.

Obligation de renseigner

Tous les changements intervenus dans la situation personnelle et professionnelle doivent être annoncés par écrit à la Caisse cantonale de compensation AVS.

Exemples :

  • naissance ou décès d’un enfant,
  • début, interruption ou fin d’une formation,
  • séparation ou divorce,
  • début ou cessation d'une activité lucrative,
  • reprise de l’exploitation familiale,
  • droit à une rente AVS ou AI.

Les allocations familiales indûment perçues doivent être restituées.

Financement

Pour financer en partie les allocations familiales en faveur des travailleurs agricoles, les employeurs doivent payer à la Caisse de compensation 2% des salaires en espèces et en nature versés à leur personnel agricole soumis à la cotisation AVS. Le solde ainsi que la charge imputable au versement des allocations familiales aux agriculteurs sont assumés à raison des deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons.

Mémento

Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :