Cotisations impayées : gare à la faillite !
La nouvelle Loi fédérale sur la poursuite et la faillite (LP) est entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Toutes les personnes physiques ou morales inscrites au Registre du commerce et ayant des dettes de droit public, c'est-à-dire auprès d'institutions publiques ou parapubliques telles que notre caisse de compensation, sont exclusivement soumises à la poursuite par voie de faillite.