Fin de la période transitoire au 31 décembre 2023

La réforme de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires (PC) entrée en vigueur le 1er janvier 2021 comportait une période transitoire de 3 ans.

Comme indiqué sur les décisions valables dès le 1er janvier 2021, lorsque l'application de la réforme entraînait une diminution ou une suppression de la PC, l'ancien droit, plus avantageux, était maintenu à titre provisoire durant 36 mois au maximum.

Cette période transitoire prend fin le 31 décembre 2023.

À partir du 1er janvier 2024, la PC de tous les assuré·e·s doit en effet être calculée selon les nouvelles bases légales introduites par la réforme.

Près de 50% des bénéficiaires neuchâtelois perçoivent, en 2023 déjà, une PC calculée selon ces nouvelles bases légales. La fin de la période transitoire sera donc sans effet pour cette catégorie d'assurés.

En revanche, les autres bénéficiaires qui reçoivent encore, fin 2023, une PC calculée selon les anciennes bases légales sont concernés par cette fin de période transitoire. Pour cette catégorie d'assurés, voici, sous forme de questions-réponses, des informations importantes concernant les changements susceptibles d'impacter le montant de leur PC.

Oui, une telle évolution est possible.

La réforme PC a introduit plusieurs nouvelles règles de calcul. Voici les principales modifications apportées au niveau des dépenses reconnues et des revenus déterminants susceptibles d'influencer à la baisse le montant de votre PC dès le 1er janvier 2024.

Les forfaits pour la couverture des besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans sont moins élevés :

Le revenu d'activité lucrative du/de la conjoint·e non-rentier/ère est davantage pris en compte :

Les déductions applicables sur la fortune ont diminué :

La répartition et l'imputation de la fortune des bénéficiaires séjournant en home ont été redéfinies pour les couples propriétaires d'un bien immobilier servant d'habitation principale à l'un·e des conjoint·e·s :

Oui, une suppression du droit PC au 31 décembre 2023 est possible pour les motifs suivants :

• Revenus supérieurs aux dépenses selon le nouveau calcul PC
• Fortune trop élevée (seuil de fortune dépassé)

Le seuil d'entrée est dépassé lorsque la fortune nette est supérieure aux limites suivantes :

• CHF 100'000 pour les personnes seules
• CHF 200'000 pour les couples mariés
• CHF 50'000 pour les enfants et les orphelin·e·s

À l'exception de la valeur des immeubles servant d'habitation principale, la fortune nette comprend l'ensemble du patrimoine du/de la bénéficiaire :

• comptes bancaires / postaux
• titres
• numéraires (espèces)
• assurances-vie
• capital LPP/2ème pilier réalisable
• renonciations / dessaisissements
• voiture
• fortune immobilière (en Suisse ou à l'étranger) qui ne sert pas d'habitation principale (après déduction de la dette hypothécaire éventuelle liée à cet immeuble)

Les dettes prouvées peuvent quant à elles être portées en déduction.

Une nouvelle demande de prestations complémentaires pourra être déposée auprès de l'agence régionale AVS lorsque la fortune sera inférieure aux seuils indiqués ci-dessus.

Comme indiqué ci-dessus, le calcul de la PC doit, en 2024, être effectué dans tous les cas selon le nouveau droit. Une nouvelle décision valable dès le 1er janvier 2024 sera adressée aux bénéficiaires concernés à la fin du mois de décembre. Celle-ci vous renseignera concernant une possible diminution ou suppression de la PC.