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Inscription pour la procédure de décompte simplifiée (impôt à la source)

Employeur

Pour pouvoir utiliser la procédure de décompte simplifiée, le salaire individuel par employé·e ne doit pas dépasser CHF 22'050.00 par an et la masse salariale totale de l'entreprise ne doit pas dépasser CHF 58'800.00 par an.

Veuillez svp remplir le formulaire de manière complète et exacte. Vous pouvez ensuite nous le transmettre directement en ligne et le télécharger en format PDF avec les données saisies.

Si vous souhaitez remplir le formulaire à la main et nous le retourner par courrier postal, veuillez alors utiliser la version PDF suivante :

Version PDF
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Adresse d'un tiers (fiduciaire, etc.)
En cas de remboursement de notre part

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